Loi n° 55-19

BO n° 6988 du 20 mai 2021, page 1

loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives

BO n° 6988 du 20 mai 2021, page 15

loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives.

BO n° 6988 du 20 mai 2021, page 16

Loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives

BO n° 6992 du 3 juin 2021, page 24

loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives promulguée par le dahir n° 1-20-06 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) ;

BO n° 7018 du 2 septembre 2021, page 10

loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives promulguée par le dahir n° 1-20-06 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) ;

BO n° 7022 du 16 septembre 2021, page 12

loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives.

BO n° 7054 du 6 janvier 2022, page 51

loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives. Par ailleurs, et compte tenu des difficultés que peut trouver le salarié à authentifier son licenciement involontaire par son employeur, il convient de simplifier cette exigence par la fourniture d’un

BO n° 7070 du 3 mars 2022, page 110

loi n° 55-19 portant sur la simplification des procédures administratives, entrée en vigueur le 28 septembre 2020, a instauré de nouvelles mesures pour faciliter la relation entre l’administration et les usagers16. Par le biais de cette loi, le Portail National de l’Administration (PNA)a été

BO n° 7140 du 3 novembre 2022, page 16

loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives.

BO n° 7178 du 16 mars 2023, page 78

loi n° 55-19, les procédures administratives ont été publiées, à partir de 2020, sur le portail www.idarati.ma . Ceci a concerné environ 2700 procédures. Plusieurs procédures, n’ayant aucun fondement juridique, ont été supprimées (environ 800)41.

BO n° 7222 du 17 août 2023, page 10

loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives, promulguée par le dahir n° 1-20-06 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) ;

BO n° 7284 du 21 mars 2024, page 74

loi n°55-19 de la simplification des procédures du service public et le décret n° 2-17-265 fixant les modalités de réception des remarques et propositions des usagers, du suivi et du traitement de leurs réclamations. Ces dispositions traduisent les responsabilités et engagements de toutes l

BO n° 7344 du 17 octobre 2024, page 10

loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives promulguée par le dahir n° 1-20-06 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020),

BO n° 7366 du 2 janvier 2025, page 58

loi n° 55-19 du 6 mars 2020 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives.

BO arabe n° 7423-bis du 22 juillet 2025, page 51

BO arabe n° 7423-bis du 22 juillet 2025, page 132

BO n° 7470 du 1er janvier 2026, page 73

loi n° 55.19 en septembre 2020, les administrations doivent recenser et digitaliser leurs actes administratifs en 5 ans. Le plan d’action 2021-2023 relatif au chantier du "Gouvernement ouvert" affiche des taux de réalisation encourageants2 : • 97 % des actes recensés et validés ; • environ 7

BO arabe n° 7476-bis du 23 janvier 2026, page 93

BO arabe n° 7497 du 6 avril 2026, page 4

BO arabe n° 7497 du 6 avril 2026, page 6

BO arabe n° 7497 du 6 avril 2026, page 8

BO n° 7522-bis du 2 juillet 2026, page 40

loi n° 55-19 sur la simplification des procédures administratives, l’Autorité a lancé un projet de dématérialisation du processus de traitement des factures fournisseurs. Cette solution vise à fluidifier le processus de paiement et à offrir aux prestataires un suivi en temps réel de leurs do

BO arabe n° 7526-bis du 16 juillet 2026, page 97

BO arabe n° 7547-bis du 28 septembre 2026, page 23