Nº 7054 – 3 joumada II 1443 (6-1-2022) BULLETIN OFFICIEL 51
180 jours (pour 600 jours de cotisation) et 300 jours (pour 1080 jours de cotisation).
En France, la durée de versement de l’allocation dépend à la fois de l’âge et de la durée d’affiliation. Elle se fonde sur le principe « un jour travaillé est égal à un jour indemnisé ». La durée d’indemnisation est déterminée en fonction du nombre de jours travaillés au cours des 24 ou 36 derniers mois. La durée minimale d’indemnisation est de 122 jours (4 mois) et la durée maximale d’indemnisation de 730 jours (24 mois) pour les personnes de moins de 53 ans, 913 jours (30 mois) pour les personnes de 53 à 54 ans et 1095 jours (36 mois) pour les personnes de 55 ans et plus.
Au Maroc, la période de déclaration demeure très longue (780 jours dans les trois années précédant la date d’arrêt du travail, dont 260 jours durant les douze derniers mois civils) pour une période de prestation courte qui ne dépasse pas 6 mois.
Aussi, il y a lieu d’étendre la durée de prestation en fonction de la durée cotisée. Le taux de conversion peut varier de 30% de la période cotisée (Espagne), à 50% (Allemagne) jusqu’à 100% (France).
Il y a également lieu d’indexer la durée de prestation sur :
- l’âge, partant du fait que les travailleurs âgés ont plus de difficultés à retrouver un emploi. C’est notamment le cas de la France où la durée de prestation peut atteindre 36 mois à partir de l’âge de 55 ans, ainsi que pour l’Allemagne où la durée d’indemnisation augmente avec l’âge et passe de 6 mois à 24 mois à partir de 58 ans.
- la durée de la formation professionnelle (certaines formations professionnelles peuvent prendre jusqu’à une année).
- la durée de reprise en cas de crise économique grave (telle que celle provoquée actuellement avec la crise sanitaire de la Covid-19).
4. Renforcer le financement du dispositif Le Maroc affiche des taux de cotisation très bas, en comparaison avec les autres pays où les taux de cotisation varient en général entre 1,5% et 7%, partagés entre employeurs et travailleurs, selon le dispositif adopté. Pour pallier cette faiblesse et pouvoir répondre aux propositions formulées cidessus, il importe de revoir significativement le financement du dispositif. A cet effet, le CESE recommande de :
- Déplafonner les cotisations à l’IPE, à l’instar du financement des allocations familiales par l’employeur ;
- Rapatrier les cotisations aux assurances des accidents de travail à la CNSS et affecter une partie des excédents33 de cette branche au financement de l’IPE ;
33. Il ressort du rapport du CESE sur la Protection au Maroc élaborée en 2018, que « La couverture des risques accidents du travail et maladies professionnelles a permis aux compagnies d’assurance de dégager en 2016, au titre de cette branche, un résultat technique net de 550,41 millions de dirhams. Ce résultat a été multiplié par 15 depuis 2012 (où il était de 36 millions de dirhams) », page 58.
- Réaffecter 1% du produit de la taxe de la formation professionnelle (TFP) (1.6% de la masse salariale déplafonnée) au financement de l’IPE. Pour rendre conforme l’utilisation de la TFP à sa finalité à savoir, le financement de la formation continue des salariés de manière à améliorer leur employabilité et de renforcer la compétitivité des entreprises, il est recommandé de :
√ réduire le taux de la TFP à la part réelle du budget de l’OFPPT effectivement consacrée à la formation professionnelle continue des salariés, et affecter la différence, soit au moins 1% de la masse salariale déplafonnée à l’IPE ;
√ créer un droit individuel à la for mation professionnelle enregistré dans un compte individuel mobilisable par chaque salarié durant sa carrière professionnelle et en particulier à l’occasion d’une perte ou d’une recherche d’emploi.
Le choix de l’une ou de l’autre de ces options ou leur combinaison devrait faire l’objet d’une discussion entre les partenaires socioéconomiques en appui sur des études actuarielles appropriées.
- Allouer l’impôt sur les revenus financiers auquel est soumise la CNSS, au regard des revenus des placements du capital social, à l’IPE ;
- Adopter, par voie législative et réglementaire, le principe du transfert d’une partie des dépôts excédant les réserves légales et leur produits financiers de la branche des Allocations Familiales (AF) pour une contribution au financement de l’IPE. Cette proportion doit être fixée sur la base d’une étude actuarielle visant la préservation de l’équilibre de la branche des AF et la réaffectation de l’excédent des réserves légales et de leur produit financier. Pour rappel, cette branche est intégralement financée par les employeurs par un prélèvement à un taux de cotisation de 6,4% sur la masse salariale brute, sans limite de plafond.
5. Améliorer la gouvernance du dispositif à travers la simplification des procédures administratives et le renforcement de la communication autour du dispositif Compte tenu du nombre important de demandes rejetées pour manque de pièces justificatives et de complément d’information qui vient en deuxième position des motifs de rejet34 et du nombre non négligeable, d’une moyenne de 8% des dossiers rejetés à cause de leurs dépôts hors délais, il est indispensable d’effectuer un inventaire critique du type de pièces demandées de manière à supprimer celles qui ne présentent pas de véritable utilité, et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives. Par ailleurs, et compte tenu des difficultés que peut trouver le salarié à authentifier son licenciement involontaire par son employeur, il convient de simplifier cette exigence par la fourniture d’une simple attestation sur l’honneur du salarié validée par l’inspecteur du travail.
34. Pour rappel, cette situation concerne à peu près le tiers des demandes des salariés rejetées.