50 BULLETIN OFFICIEL Nº 7054 – 3 joumada II 1443 (6-1-2022)
Une telle ambition implique de s’engager vers une réforme de nature systémique de manière à intégrer d’autres catégories socio-professionnelles telles que les travailleurs nonsalariés et les indépendants. Or, le système d’indemnité pour perte d’emploi, actuellement en place, se limite aux travailleurs salariés du secteur privé formel déclarés à la CNSS remplissant les conditions d’éligibilité. Ce système laisse, en outre, sans protection les salariés ayant cotisé mais ne remplissant pas les conditions d’éligibilité, qui représentent plus de 53% des dossiers déposés à la CNSS, de même qu’il n’apporte pas de solution aux personnes en fin de droit au titre de l’IPE et qui n’ont pas retrouvé un emploi. Ces constats plaident en faveur d’une réforme systémique de l’IPE. Cette dernière permettrait de placer ce dispositif dans un cadre cohérent, intégré et dynamique visant l’instauration d’un système d’indemnisation de chômage comprenant plusieurs mécanismes assurantiels et d’assistance adaptés et répondant aux risques spécifiques et aux besoins des différentes catégories socio-professionnelles.
2. Avis du CESE : pour une réforme systémique progressive de l’IPE vers l’instauration d’un système d’indemnisation de chômage A l’instar des systèmes mis en place dans la majorité des pays disposant d’une assurance-chômage, le CESE préconise la mise à l’étude urgente d’un système d’indemnisation chômage, comprenant un régime assurantiel et un régime d’assistance, arrimé à un dispositif actif d’aide au retour à l’emploi. Le régime assurantiel comprendrait deux dispositifs, à savoir un régime d’assurance-chômage pour les travailleurs salariés et un régime d’assurance chômage pour les travailleurs non-salariés. Le régime assistanciel couvrirait les travailleurs ayant perdu leur emploi et ne remplissant pas les conditions d’éligibilité à l’assurance chômage ou les personnes en fin de droit. La mise en place de ce système s’établirait de manière progressive.
a. Développement du régime assurantiel pour perte d’emploi Il s’agit dans le cadre d’un système contributif ouvrant droit à des allocations-chômage dont l’accès est conditionné par une durée de cotisation préalable, d’instituer un régime obligatoire d’assurance-chômage des salariés, et un régime assurantiel distinct pour les travailleurs non-salariés et les travailleurs indépendants.
Du passage de l’IPE à une assurance chômage des travailleurs salariés Afin de dépasser les limites relevées au niveau du système actuel sur lequel repose l’IPE, le CESE préconise l’adoption des 6 mesures suivantes :
1. Réduire le nombre minimum de jours de cotisations requis La période d’éligibilité de 780 jours déclarés à la CNSS durant les 36 mois précédant la perte d’emploi est drastique, largement supérieure aux périodes d’éligibilité dans la majorité des pays disposant d’une assurance-chômage31.
De plus, cette période de stage est peu adaptée au contexte national, comme démontré dans la première partie de cette étude, où le nombre de jours annuel moyen déclaré pour les salariés actifs du secteur privé se situe entre un minimum de 211 et un maximum de 220 jours.
De ce fait, les deuxième et troisième scénarii, prévus par l’étude de la CNSS32, apparaissent à l’évidence plus adaptés aux caractéristiques du marché de l’emploi de notre pays.
2. Augmenter le plafond de l’indemnité en le portant à un multiple du SMIG (4 à 5 fois le SMIG) Le plafonnement de l’indemnité pour perte d’emploi au SMIG ne permet pas de faire bénéficier les travailleurs salariés d’une protection décente. Les cadres moyens et supérieurs, dont la participation est la plus importante dans le financement de l’IPE, se trouvent particulièrement lésés puisqu’ils contribuent à hauteur de 0,19% de leur salaire plafonné à 6.000 dirhams, mais ne bénéficient en cas de perte d’emploi, que d’un revenu de remplacement plafonné au SMIG. Pour remédier à cette situation et prendre en compte la situation des différentes tranches salariales, le CESE préconise d’augmenter le plafond de l’indemnité en le portant à un multiple du SMIG notamment, quatre à cinq fois le montant du SMIG.
3. Etendre la durée des prestations de manière proportionnelle à la durée cotisée La durée d’indemnisation de chômage ou de perte d’emploi varie généralement en fonction de la durée de cotisation ou d’affiliation antérieure.
A titre d’illustration, pour l’Espagne, le principe de calcul des durées d’affiliation minimales est de 3 mois d’affiliation pour 1 mois de droit. Ainsi, la durée en Espagne varie de 4 mois à 2 ans en fonction de la durée d’activité réalisée au cours d’une période de référence de 6 ans précédant la situation de chômage.
Dans le même sens, l’indemnisation chômage en Turquie est servie en fonction du nombre de jours dépendant du nombre de jours de cotisation, et qui peut varier entre 31 A titre comparatif, Cette période est de 4 mois en France (soit 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées) au cours des 24 derniers mois ou au cours des 36 derniers mois pour les salariés de 53 ans et plus. En Espagne, cette période est de 12 mois (360 jours) au cours des 6 dernières années. Pour sa part, le Chili dispose de deux systèmes d’indemnisation de chômage pour les salariés, le premier supporté exclusivement par l’Etat exige au moins 52 semaines ou 12 mois de façon continue ou discontinue pendant les 2 ans précédant l'arrêt de travail, le deuxième système donnant lieu à un compte d’épargne individuel exige quant à lui 12 mois de cotisations au cours des derniers 24 mois.
32 Les deuxième et troisième scénarios préconisent respectivement, 212 jours de déclarations dans les 12 derniers mois et 636 jours de déclaration dans les 36 mois précédents ou 182 jours de déclarations dans les 12 derniers mois et 546 jours de déclaration dans les 36 mois précédents.