Nº 7054 – 3 joumada II 1443 (6-1-2022) BULLETIN OFFICIEL 49
Le troisième scénario propose 182 jours de déclaration dans les 12 derniers mois et 546 jours de déclaration dans les 36 mois précédents. Soit une diminution de 3 mois de déclaration (26 jours/mois) par rapport aux conditions de stage actuelles.
Selon les résultats des projections en termes de financement de coût supplémentaire durant la période 2018- 2027 :
- le premier scénario implique une augmentation du taux de cotisation de 0,04% ou un montant supplémentaire moyen annuel de 54 millions de dirhams ;
- le deuxième scénario suppose une augmentation du taux de cotisation de 0,18% ou un montant supplémentaire moyen annuel de 232 millions de dirhams ;
- le troisième scénario nécessitera une augmentation du taux de cotisation de 0,32% ou un montant supplémentaire moyen annuel de 405 millions de dirhams.
Source: Ministère du travail et de l’insertion professionnelle Le gouvernement a choisi, parmi les trois solutions proposées, le premier scénario de réforme qui prévoit le maintien de la première condition d’éligibilité (780 jours déclarés à la CNSS durant les 36 mois précédant la perte d’emploi) et l’augmentation de 0,04% de la cotisation qui va passer de 0,57 % à 0,61 % à raison des deux tiers pour l’employeur et un tiers pour le salarié. Cela dit, dans le cas où la crise sanitaire perdure dans le temps (au-delà de 2022), l’augmentation du taux de 0,04% de la cotisation pourrait atteindre 0,10%. Cette hausse serait nécessaire pour assurer l’équilibre financier et ce, dans un contexte de baisse des cotisations causée par l’impact de la crise sanitaire sur la masse salariale déclarée.
L’impact de ce premier scénario de réforme resterait assez limité au regard de l’objectif visant l’élargissement de l’effectif des bénéficiaires. Ainsi et selon les projections établies par la CNSS, il permettrait d’augmenter en moyenne de 1500 à 2000 le nombre de bénéficiaires sur la période 2021-2029 (en fonction de la durée des effets de la crise sanitaire29). Les deux autres scénarios seraient socialement plus avantageux puisqu’ils permettent respectivement pour le scénario 2 (636 jours et 212 jours) d’ouvrir le droit à l’indemnité pour perte d’emploi, en moyenne, sur la même période, à un effectif supplémentaire entre 9 963 et 14 713 bénéficiaires et pour le scénario 3 (546 jours et 182 jours) entre 17 616 et 26 010 bénéficiaires.
En l’état, le projet de réforme du gouvernement ne porte donc que sur la variation d’un élément paramétrique unique, avec parmi les scénarii possibles le choix de la solution à la fois la moins coûteuse financièrement et la moins avantageuse socialement. Les autres paramètres du dispositif, par exemple son plafonnement à 70% du salaire de référence sans excéder le SMIG, demeurent inchangés, ce qui maintient les employés et les cadres en situation de très forte vulnérabilité.
Il ressort de l’examen des limites de l’IPE que plusieurs paramètres de l’IPE mériteraient d’être revus de manière à permettre une refonte structurelle du dispositif afin de le rendre, à la fois, plus accessible et mieux protecteur, plus inclusif, plus équitable et plus dynamique, de façon à l’ériger également en outil d’aide au retour à l’emploi, de modernisation du marché du travail à travers le renforcement des mécanismes d’accompagnement aussi bien des salariés demandeurs d’emplois que des entreprises à la recherche de compétences.
Les auditions menées par le CESE avec les différentes parties concernées convergent sur l’avis que la réforme du seul paramètre portant sur la durée de la période de stage est très en-deçà de l’ambition affichée par la loi-cadre sur la protection sociale qui prévoit d’améliorer la protection sociale de toutes les catégories de la population et en particulier la généralisation de l’IPE à l’ensemble des personnes exerçant un emploi stable durant l’année 2025. Le budget afférant à cette généralisation a été estimé à près de 1 milliard de dirhams par an30, correspondant aux contributions des personnes exerçant une activité, sur la base du SMIG.
29 De nouvelles simulations des trois scénarios ont été élaborées en 2020 de manière à prendre en considération la crise sanitaire.
Quatre variantes ont été considérées pour chaque scénario ou proposition. La fourchette exposée ci-dessus présente les résultats de la variante 1 (Impact de la crise sanitaire en 2020 et un retour à l’activité normale en 2021 avec une croissance du taux de correction (T) selon un pas moyen de 1,37% constaté sur la période 2016-2018. Ce taux atteindrait 50% en 2029) et de la variante 4, considérée comme le pire des scénarios (impact de la crise sanitaire perdure dans le temps avec une croissance selon le pas constaté sur la période 2016-2018 pour atteindre 70% en 2029).
30 Présentation du projet de loi-cadre 09.21 relatif à la protection sociale par le Ministre de l'Economie, des Finances et de la Réforme de l'Administration, le lundi 22 février 2021, devant les membres de la commission des finances, de la programmation et du développement économique, relevant de la Chambre des Conseillers.