52 BULLETIN OFFICIEL Nº 7054 – 3 joumada II 1443 (6-1-2022)
Un effort particulier d’information et de communication doit, en outre, être effectué par la CNSS auprès du tissu des toutes petites entreprises et des petites et moyennes entreprises pour mieux faire connaître ce dispositif et faciliter l’accès de ces entreprises à la couverture sociale afin d’améliorer le taux de déclaration de leurs employés.
6. Etendre les conditions d’éligibilité de manière progressive Afin de permettre une meilleure adaptation des différents secteurs en cas de crise ou d’arrêt partiel de l’activité de l’entreprise, le CESE recommande d’élargir la possibilité de bénéficier de cette assurance-chômage lorsque l’entreprise est en difficulté économique. Cette possibilité permettrait d’éviter les licenciements économiques, tout en garantissant un revenu minimum au salarié le temps que l’activité de l’entreprise reprenne. Ceci d’autant plus qu’il ressort des données de la CNSS relatives à la reprise de l’activité des bénéficiaires de l’IPE que 15% d’entre eux ont repris l’activité chez le même affilié.
Par ailleurs, et afin de favoriser la mobilité du travail, il serait opportun de permettre, sous certaines conditions, le bénéfice de cette assurance lorsque la rupture du contrat est à l’initiative du salarié. Ceci à l’exemple du système d’assurance chômage français qui a introduit en 2019 « l’exception de démission légitime » et qui permet d’ouvrir des droits à l’indemnisation du chômage en cas de démission pour poursuivre un projet professionnel, à certaines conditions (avoir travaillé au moins 5 ans de manière continue, poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise ; le projet professionnel doit présenter un caractère réel et sérieux et faire l’objet d’une validation par une commission paritaire interprofessionnelle régionale).
Ces deux mesures pourraient être mises en place progressivement, dans une seconde phase.
Vers une intégration des travailleurs non-salariés dans le régime d’assurance chômage L’indemnisation pour perte d’emploi ne devrait pas être réservée seulement aux salariés, dans la mesure où la matérialisation du risque de chômage n’est globalement pas contrôlée et peut toucher les travailleurs non-salariés et indépendants, ce qui justifie fondamentalement le besoin d’une assurance contre ce risque social qu’est la perte d’emploi.
L’expression « travailleurs non-salariés » englobe trois catégories de travailleurs selon la législation marocaine en vigueur35, à savoir :
1. le professionnel : personne physique qui exerce une profession libérale ;
35. Article 10 du décret n° 2.18.622 du 17 juillet 2019 pris en application de la loi n° 98.15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99.15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale.
2. le travailleur indépendant : personne physique exerçant une activité commerciale, agricole ou propriétaire d’une exploitation agricole ou forestière, travailleur non- salarié du secteur du transport routier porteur de la carte de conducteur professionnel, gérant de société non salarié soumis à la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation, artiste, artisan, travailleur non salarié dans le secteur de la pêche ;
3. la personne non-salariée exerçant une activité libérale :
auto-entrepreneur et autre personne non-salariée exerçant à son propre compte une activité génératrice de revenu.
Il est ainsi préconisé que ces catégories de travailleurs puissent adhérer au système d’assurance contre la perte d’emploi. Il reste que cette proposition qui interviendrait de manière progressive, doit faire l’objet d’un débat et d’une concertation entre les parties concernées, de manière à tenir compte des spécificités des différents métiers et implique de définir préalablement ce que constituerait la cessation d’activité pour ces catégories de travailleurs.
Notre pays pourrait s’inspirer à cet égard, des systèmes d’assurance mis en place pour cette catégorie de travailleurs au niveau de plusieurs pays, tels que la République Tchèque, le Portugal, les Pays-Bas, le Danemark ou l’Espagne.
b. Assurer une assistance sociale pour les travailleurs non-éligibles Il importe, par ailleurs, de veiller à mettre en place un dispositif d’assistance chômage pour les personnes ayant cotisé mais ne remplissant pas les conditions d’éligibilité ainsi qu’aux salariés en fin de droit au titre de l’assurance chômage et qui n’ont pas retrouvé un emploi.
C’est dans ce sens que plusieurs pays conçoivent des modèles d’assistance de chômage qui ouvrent le droit à prestations aux travailleurs n’ayant pu remplir les conditions exigées par les systèmes d’assurance chômage, en leur qualité de citoyens, privilégiant ainsi la logique universelle. C’est l’exemple notamment de pays tels que l’Espagne qui exige d’être sans emploi, de ne pas ou ne plus avoir droit à l’allocation chômage de nature contributive, d’être inscrit comme demandeur d’emploi et d’avoir signé un engagement d’activité.
Le dispositif d’assistance est financé par les cotisations des employeurs et des travailleurs, auxquelles s’ajoute une contribution de l’Etat dont le montant est fixé chaque année dans la loi de finances. A titre d’exemple, pour les demandeurs d’emploi ne remplissant pas la condition d’affiliation pour pouvoir bénéficier de l’assurance chômage, l’allocation est forfaitaire en Espagne et s’élève à 430,27 € par mois. La durée de l’indemnisation varie selon la durée de cotisation et les charges de famille. Pour les demandeurs d’emploi en fin de droit au titre de l’assurance chômage, l’allocation est forfaitaire et s’élève à 430,27 € par mois. La durée de l’indemnisation varie selon l’âge, les charges de famille et la durée du droit précédent.