Loi n° 5-96

sur la société en nom collectif, la société en « commandite simple, la société en commandite par actions, «la société à responsabilité limitée et la société en participation, « promulguée par le dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 «(13 février 1997) :

Type: Loi
Numéro: 5-96
Traduction française: BO n° 6344 du 19 mars 2015, page 17 · PDF officiel
Mentions: 9 pages dans 6 bulletins · rechercher ce numéro

Modifié ou complété par

Loi n° 21-19
modifiant et complétant la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à…

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Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6344 du 19 mars 2015, page 17

loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en « commandite simple, la société en commandite par actions, «la société à responsabilité limitée et la société en participation, « promulguée par le dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 «(13 février 1997) :

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BO n° 6758 du 7 mars 2019, page 6

loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation, promulguée par le dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997), telle qu’elle a été modifiée et com

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BO n° 6784 du 6 juin 2019, page 1

loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation

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BO n° 6784 du 6 juin 2019, page 100

loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation.

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BO n° 7014 du 19 août 2021, page 1

loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation

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BO n° 7014 du 19 août 2021, page 34

loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation.

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BO n° 7014 du 19 août 2021, page 38

LOI N° 5-96 SUR A LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF, LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE, LA SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET LA SOCIETE EN PARTICIPATION

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BO n° 7054 du 6 janvier 2022, page 52

loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation, artiste, artisan, travailleur non salarié dans le secteur de la pêche ;

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BO n° 7462 du 4 décembre 2025, page 21

loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation ; – un des délits prévus aux articles 754, 755 et 757 de la loi n° 15-95 formant code de commerce ; – une de

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Textes cités avec cet acte

Loi n° 9-88 du 25 décembre 1992
relative aux obligations comptables des commerçants promulguée par le dahir n° 1-92-138 du 30 joumada II 1413 (25 décembre 1992). A cet effet, les…
Dahir n° 1-92-138 du 25 décembre 1992
. A cet effet, les dispositions de l’article 21 de ladite loi sont applicables à l’Autorité.
Loi n° 17-95
Dahir n° 1-96-124 du 30 août 1996
s'appliquent aux sociétés mutuelles de retraite administrées par un directoire et un conseil de surveillance.
Dahir n° 1-97-49 du 13 février 1997

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