Loi n° 21-19

modifiant et complétant la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation.

Type

Loi

Numéro

21-19

Traduction française

BO n° 6784 du 6 juin 2019, page 100 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Textes modifiés ou complétés par cet acte

• Loi n° 5-96
  sur la société en nom collectif, la société en « commandite simple, la société en commandite par actions, «la société à responsabilité limitée et la société…

Liens relevés dans les bulletins indexés : la liste peut être incomplète.

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-19-79 du 26 avril 2019
  portant promulgation de la loi n° 21-19 modifiant et complétant la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en…
• Loi n° 5-96
  sur la société en nom collectif, la société en « commandite simple, la société en commandite par actions, «la société à responsabilité limitée et la société…
• Dahir n° 1-97-49 du 13 février 1997
  

Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.