1030 BULLETIN OFFICIEL N° 6784 – 2 chaoual 1440 (6-6-2019)
Dahir n° 1-19-79 du 20 chaabane 1440 (26 avril 2019) portant promulgation de la loi n° 21-19 modifiant et complétant la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation.
LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 21-19 modifiant et complétant la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Rabat, le 20 chaabane 1440 (26 avril 2019). Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI. * * * Loi n° 21-19 modifiant et complétant la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation
Article premier Les dispositions des articles 71 et 75 de la loi n°5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation promulguée par le dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997), sont modifiées et complétées comme suit : « Article 71 . – Les décisions sont prises en assemblée « générale ............................. et les délais de cette consultation. « Les associés sont convoqués .................... ou les « commissaires aux comptes, le cas échéant. « La convocation doit mentionner................................ « recourir à d'autres documents. « Un ou plusieurs associés détenant la moitié des « parts sociales, ou détenant, s'ils représentent au moins « le dixième des associés, le dixième des parts sociales, peuvent « demander la réunion d'une assemblée générale. « Un ou plusieurs associés représentant au moins cinq « pour cent du capital social ont la faculté de requérir « l'inscription d'un ou de plusieurs projets de résolutions à « l'ordre du jour. « Toute clause contraire aux dispositions du 4ème et 5ème « alinéas ci-dessus est réputée non écrite. « Tout associé, .............................................................. « .............................. (La suite sans modification.) « Article 75 . – Les associés ne peuvent .................... « la nationalité de la société. « Toute modification des statuts est décidée .......... « à augmenter son engagement social. « La dérogation aux dispositions ............... des parts « sociales. « La même majorité prévue pour la modification des « statuts est exigée pour toute demande de cession de plus « de 50% des actifs de la société pendant une période de douze « mois, sur la base d'un rapport établi par le gérant. « La demande de cession doit être accompagnée d'un « rapport établi par le gérant, qui précise les motifs de la ou « des cessions et leur impact sur l'activité de la société, fixe les « modalités de cession, les actifs à céder, leur nature, leurs « prix de cession et les méthodes de fixation desdits prix, « leur valeur comptable et leur poids dans l'actif de la société. « En outre, lorsqu'il s'agit de cession d'actifs immobiliers, « le rapport du gérant doit contenir une évaluation desdits « biens, réalisée par un tiers indépendant et qualifié. « Ce rapport doit comprendre aussi bien le pourcentage « des actifs de la société objet des opérations de cession « réalisées au cours de la période de douze (12) mois précitée « que les opérations de cession objet de la demande. « Le seuil de 50% visé ci-dessus est calculé sur la « base du dernier bilan de la société. Toutefois, lorsqu'un « ou plusieurs actifs objet de la ou des cessions ont fait l'objet « d'une évaluation faisant ressortir une valeur supérieure à « leur valeur nette comptable, ce sont les valeurs d'évaluation « qui sont prises en compte pour le calcul du seuil précité. »
Article deux Les dispositions de la loi n°5-96 précitée, sont complétées par l'article 83 bis suivant : « Article 83 bis . –Les modalités de mise en paiement « des dividendes votées par l'assemblée générale sont fixées « par elle-même ou, à défaut, par le gérant. « Cette mise en paiement doit avoir lieu dans un « délai maximum de 9 mois après la clôture de l'exercice, « sauf prolongation de ce délai par ordonnance du président « du tribunal, statuant en référé, à la demande du gérant. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6773 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019).