N° 6784 – 2 chaoual 1440 (6-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 1031
Décret n° 2-18-244 du 3 ramadan 1440 (9 mai 2019) modifiant et complétant le décret n° 2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations d'établissement de pêche maritime.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations d'établissement de pêche maritime, tel qu'il a été modifié et complété ;
Après consultation des chambres des pêches maritimes ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 12 chaabane 1440 (18 avril 2019),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles 2, 7, 11 et 18 du décret susvisé n° 2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008) sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :
« Article 2. – Au sens du présent décret, on entend par :
« I – Etablissement de pêche maritime, les madragues, « les cages flottantes pour l'engraissement des thonidés adultes « et les fermes aquacoles définies comme suit :
« a) Madrague : toute installation ou autre structure fixe « indépendante d'un navire de pêche immergée partiellement « ou totalement en mer aux fins d'y pratiquer la pêche maritime « ainsi que les cages, casiers, nasses et autres engins similaires « utilisés à un poste fixe ;
« b) Cages flottantes pour l'engraissement des thonidés « adultes : toute structure fixe, autre que celle visée au a) « ci-dessus, indépendante d'un navire de pêche et installée en « mer, pour une période inférieure à six (6) mois, destinée « à l'engraissement des thonidés adultes capturés par des « madragues ou des navires de pêche marocains ou battant « pavillon étranger dûment autorisés conformément à la « législation et la réglementation en vigueur ;
« c) Ferme aquacole : Tout équipement ou installation « fixe ou mobile, permanent en mer, sur le littoral ou dans les « lagunes classées conformément aux dispositions de l'article « premier du dahir portant loi précité n°1-73-255 ou toute « construction à terre, y compris les écloseries, utilisant de « l'eau de mer extraite du milieu naturel ou de l'eau ayant les « mêmes caractéristiques physico-chimiques pour l'élevage ou « l'engraissement des jeunes de toutes espèces halieutiques ou « pour la culture des végétaux marins ou la conservation à « l'état vivant des poissons, des mollusques, des crustacés, des « gastéropodes et/ou tous autres organismes aquatiques marins.
« Les aquariums et les viviers constitués à des fins « privées, de loisir ou d'exposition ou de vente au détail ne sont « pas considérés fermes aquacoles.
« II – Navire de servitude : tout navire de support autre « qu'un navire de pêche et immatriculé en tant que tel par les « services compétents du département de la pêche maritime, « utilisé dans l'établissement de pêche, notamment pour le « transport des personnes, du matériel tel que filets et cages, « des aliments ou des espèces halieutiques pêchées, élevées, « engraissées, cultivées ou conservées.
« Article 7. – La convention ...................................... « ci-dessus :
« ................................................................................... ;
« – les modalités .....................................................de « pêche ;
« – la durée de l'autorisation, qui ne peut excéder cinq (5) « ans, renouvelable, pour les madragues et les cages « flottantes pour l'engraissement des thonidés adultes « et dix (10) ans, renouvelable, pour les fermes « aquacoles ;
« – les conditions particulières d'exploitation selon « qu'il s'agit d'une madrague, de cages flottantes pour « l'engraissement des thonidés adultes ou d'une ferme « aquacole. Dans le cas des madragues et des cages « flottantes pour l'engraissement des thonidés adultes, la « période durant laquelle elles peuvent être utilisées en