1032 BULLETIN OFFICIEL N° 6784 – 2 chaoual 1440 (6-6-2019)
« mer au cours de l’année, doit être mentionnée avec « l’indication des dates de calage et de retrait ; « – les droits ........................................................autorisation ; « – la provenance des espèces introduites dans « l’établissement de pêche. Dans le cas de cages « flottantes pour l’engraissement des thonidés adultes, « il est permis que les thonidés adultes proviennent de « madragues ou d’un ou de plusieurs navires de pêche ; « –les prescriptions............................................halieutique ; (La suite sans modification). « Article 11. – Toute..................................................suivants : « .......................................................................................... « 3) pour les madragues, en cas de captures d’espèces « accessoires au-delà du quota accordé conformément à la « réglementation en vigueur relative aux espèces concernées, ou « en cas de non retrait de la madrague à la date prévue dans « la convention concernée ; « 4) en cas..............................................................convention ; « 5) dans le cas des cages flottantes pour l’engraissement « des thonidés adultes, en cas d’engraissement d’espèces autres « que les thonidés adultes et en cas de non retrait de la cage « flottante à la date prévue dans la convention concernée. « Durant la période de suspension de l’autorisation ..... « .......................................................................................... (La suite sans modification.) « Article 18. – Les concessions .................................... « établissement. « Toutefois, pour les cages flottantes pour l’engraissement « des thonidés adultes, le droit variable est appliqué uniquement « sur le montant des ventes effectuées sur le surplus de poids « des quantités initiales de thonidés mis en cages. « Le montant de la redevance annuelle ........................ « .......................................................................................... (La suite sans modification.)
ART. 2. – Le décret précité n° 2-08-562 est complété par l’article 7 bis comme suit : « Article 7 bis. – le registre prévu à l’article 28-1 du « dahir portant loi précité n° 1-73-255 dont le modèle est « fixé conformément à l’article 13 du décret n°2-17-456 du « 26 joumada II 1439 (15 mars 2018) pris pour l’application « de certaines dispositions du dahir portant loi n°1-73-255 du « 27 chaoual 1373 (23 novembre 1973) formant règlement sur « la pêche maritime, comprend une page de garde mentionnant « les références de l’établissement de pêche et autant de « feuillets que nécessaire permettant la traçabilité des activités « de l’établissement de pêche, avec la mention de toutes les « espèces concernées, leurs dates d’entrée et de sortie, leur « origine ou provenance et toutes autres mentions nécessaires « à la bonne gestion et au contrôle des activités. »
ART. 3. – Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et le ministre de l’économie et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 3 ramadan 1440 (9 mai 2019). SAAD DINE EL OTMANI. Pour contreseing : Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, AZIZ AKHANNOUCH. Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMED BENCHAABOUN. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6781 du 21 ramadan 1440 (27 mai 2019).