Décret n° 2-18-244 du 9 mai 2019

modifiant et complétant le décret n° 2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations d'établissement de pêche maritime.

Type

Décret

Numéro

2-18-244

Date

9 mai 2019

Traduction française

BO n° 6784 du 6 juin 2019, page 101 · PDF officiel

Mentions

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Textes modifiés ou complétés par cet acte

• Décret n° 2-08-562 du 2 décembre 2008
  fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations d'établissement de pêche maritime, tel que modifié et complété…

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-08-562 du 2 décembre 2008
  fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations d'établissement de pêche maritime, tel que modifié et complété…
• Dahir portant loi n° 1-73-255 du 23 novembre 1973
  précité, tel que modifié et complété, sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :

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