Nº 7462 – 13 joumada II 1447 (4-12-2025)
BULLETIN OFFICIEL
Avant chaque opération de souscription ou d’acquisition de parts ou actions d’OPCVM-RFA, la société de gestion, les sociétés chargées de la commercialisation et l’établissement dépositaire s’assurent que le souscripteur est un investisseur qualifié. Ledit OPCVM doit utiliser la mention «RFA» dans sa dénomination. Article 114 Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 12 ci-dessus, l’AMMC dispose pour l’examen du dossier de demande d’agrément de l’OPCVM-RFA, d’un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la date de sa réception. Pendant ce délai, l’AMMC peut demander à la société de gestion tous documents ou informations complémentaires qu’elle juge nécessaires. Ladite demande suspend le délai prévu au premier alinéa ci-dessus. Il court à nouveau dès réception des documents et informations précités. A défaut de réception desdits documents ou informations dans le délai fixé dans la demande prévue au deuxième alinéa du présent article, l’AMMC clôt l’examen du dossier, annule la demande d’agrément et en informe la société de gestion concernée. Article 115 Par dérogation au premier alinéa de l’article 62 ci-dessus, un OPCVM-RFA ne peut détenir en instruments financiers d’un même émetteur plus d’un pourcentage fixé par l’administration sur proposition de l’AMMC sans excéder un seuil de 35% de son actif. Par dérogation aux dispositions de l’article 63 ci-dessus, un OPCVM-RFA ne peut détenir en actifs prévus au même article plus d’un pourcentage fixé par l’administration sur proposition de l’AMMC sans excéder un seuil maximum de 35% de son actif. Article 116 Par dérogation aux dispositions de l’article 67 ci-dessus, un OPCVM-RFA peut effectuer des opérations d’emprunt d’espèces ou de titres et des opérations de pension en tant que cédant, dans une limite totale fixée par l’administration sur proposition de l’AMMC sans excéder un seuil de 20% de l’actif de l’OPCVM-RFA. Article 117 Un OPCVM-RFA peut à sa constitution être dédié à un nombre maximum de vingt (20) investisseurs qualifiés dénommé «OPCVM-RFA dédié» soumis aux dispositions du titre III du présent chapitre. Article 118 Par dérogation au premier alinéa de l’article 12 de la loi n°45-12 précitée, ne sont pas soumises à l’obligation de garantie, les opérations de prêt de titres effectuées par un OPCVM-RFA dédié en tant que prêteur avec son investisseur qualifié unique lorsqu’il est un établissement de crédit, une entreprise d’assurances et de réassurance ou un organisme de prévoyance sociale.
3177 Article 119
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 68 ci-dessus, un OPCVM-RFA dédié n’est pas soumis à la limite d’exposition visée à l’alinéa précité pour ses opérations de prêt de titres effectuées en tant que prêteur avec son investisseur qualifié unique lorsqu’il est un établissement de crédit, une entreprise d’assurances et de réassurance ou un organisme de prévoyance sociale.
QUATRIÈME PARTIE DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION TITRE PREMIER DE L’AGRÉMENT DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION Article 120 Seules peuvent exercer en tant que société de gestion d’OPCVM, les sociétés anonymes ayant leur siège au Maroc agréées conformément au présent titre. Lesdites sociétés exercent à titre d’activité principale la gestion d’OPCVM, elles peuvent également exercer les activités connexes suivantes : – la gestion de portefeuilles en instruments financiers pour le compte de personnes physiques ou morales en vertu d’un mandat ; – le conseil au profit des éventuels porteurs de parts ou actionnaires pour investir dans les OPCVM qu’elles gèrent ; – la commercialisation des parts ou actions des OPCVM qu’elles gèrent, y compris la promotion, la publicité, le démarchage et la réception des ordres de souscription et de rachat. Les modalités d’exercice des activités connexes et les règles déontologiques à respecter pour exercer lesdites activités sont fixées par circulaire de l’AMMC. Article 121 Nul ne peut être fondateur ou membre des organes d’administration, de gestion et de direction d’une société anonyme qui désire obtenir un agrément de société de gestion d’OPCVM , ni contrôler, administrer, diriger, gérer ou représenter la société de gestion d’OPCVM à un titre quelconque ,directement ou indirectement : 1) lorsqu’il a été condamné par une décision ayant la force de chose jugée dans les cas suivants : – crime ou pour l’un des délits prévus aux articles de 334 à 391 et de 505 à 574 du code pénal ; – un des délits prévus à l’article 384 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et l’article 107 de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation ; – un des délits prévus aux articles 754, 755 et 757 de la loi n° 15-95 formant code de commerce ; – une des infractions relatives à la lutte contre le terrorisme ; – une des infractions prévues par les textes législatifs et réglementaires relatifs aux changes ;