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BULLETIN OFFICIEL Article 103
Lorsqu’un OPCVM maître n’a pas le même établissement dépositaire qu’un OPCVM nourricier, leurs établissements dépositaires concluent un accord d’échange d’informations nécessaires à l’exercice de leurs missions et dont les mentions minimales sont fixées par circulaire de l’AMMC. Article 104 L’établissement dépositaire de l’OPCVM maître doit informer, sans délai, l’AMMC, l’OPCVM nourricier et son établissement dépositaire, de toute irrégularité qu’il constate en ce qui concerne l’OPCVM maître. Article 105 Lorsque l’OPCVM maître et l’OPCVM nourricier n’ont pas le même commissaire aux comptes, les commissaires aux comptes desdits OPCVM concluent un accord d’échange d’informations afin d’assurer la bonne fin de leurs missions. Les mentions minimales dudit accord sont fixées par circulaire de l’AMMC. Article 106 La valeur liquidative de l’OPCVM nourricier doit être calculée et publiée selon la même périodicité de calcul et de publication de la valeur liquidative de l’OPCVM maître. Article 107 Lorsqu’un OPCVM maître suspend pour une durée temporaire le rachat ou l’émission de ses parts ou actions conformément aux articles 144,156 et 158 ci-dessous, tous ses OPCVM nourriciers doivent suspendre le rachat ou l’émission de leurs parts ou actions, pendant la même durée que celle de l’OPCVM maître. Article 108 Lors du retrait de l’agrément d’un OPCVM maître, l’AMMC doit retirer l’agrément de l’OPCVM nourricier, sauf lorsque ce dernier demande, dans un délai d’un mois à compter de la date dudit retrait, un nouvel agrément pour : a) désigner un nouvel OPCVM maître ; b) ou modifier son règlement de gestion ou ses statuts. Article 109 À l’exception des commissions minimales prévues à l’article 44 ci-dessus, l’OPCVM nourricier n’est pas tenu de payer les commissions prévues à l’article 43 ci-dessus. Article 110 En cas de fusion, fusion-absorption ou scission d’un OPCVM maître, son ou ses OPCVM nourriciers doivent demander auprès de l’AMMC au plus tard 30 jours à compter de la date de leur information de la décision du conseil d’administration de la société de gestion de l’OPCVM maître le retrait de leur agrément ou l’octroi d’un nouvel agrément selon les formes prévues au chapitre premier du titre premier de la deuxième partie de la présente loi.
Nº 7462 – 13 joumada II 1447 (4-12-2025)
L’OPCVM nourricier est informé dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date du dépôt de sa demande, de l’octroi ou du refus du nouvel agrément. En cas de refus, l’agrément de l’OPCVM nourricier est retiré et il entre en liquidation. Les porteurs de parts ou actionnaires d’un OPCVM nourricier jouissent des mêmes droits prévus à l’article 84 ci-dessus. TITRE III DES OPCVM DÉDIÉS Article 111 Il peut être constitué un « OPCVM dédié », qui prend la forme soit d’un FCP soit d’une SICAV, non ouvert au grand public et dédié exclusivement à un nombre maximum de vingt (20) porteurs de parts ou actionnaires. Lors de la constitution, lesdits porteurs de parts ou actionnaires doivent conclure un mandat de gestion avec la société de gestion. Ledit mandat doit prévoir les mentions minimales ci-après : 1) l’objet du mandat ; 2) les missions et responsabilités du mandataire ; 3) la stratégie d’investissement ; 4) les modalités d’information des porteurs de parts ou actionnaires ; 5) les règles d’affectation du résultat ; 6) les modalités de souscription de parts ou actions et leur rachat ; 7) la rémunération de la société de gestion. Article 112 Par dérogation au premier alinéa de l’article 44 ci-dessus, l’OPCVM dédié peut ne pas percevoir de commissions minimales. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 47 ci-dessus, les OPCVM dédiés ne sont pas tenus de publier leur note d’information. Lorsque l’OPCVM dédié, réalise l’une des opérations visées aux articles 77, 78 et 79 ci-dessus suite à la demande de ses porteurs de parts ou actionnaires, les frais desdites opérations peuvent être à la charge de l’OPCVM dédié. TITRE IV DES OPCVM À RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ALLÉGÉES Article 113 Il peut être constitué un OPCVM à règles de fonctionnement allégées, désigné ci-après « OPCVM-RFA » qui prend la forme soit d’un FCP à règles de fonctionnement allégées FCP-RFA, soit d’une SICAV à règles de fonctionnement allégées SICAV-RFA. La souscription et l’acquisition de parts ou actions d’un OPCVM-RFA sont réservées aux investisseurs qualifiés définis au sens de la loi n° 44-12 précitée et aux investisseurs étrangers similaires en vertu de la législation de l’Etat dans lequel sont situés leurs sièges ou adresses.