Nº 7462 – 13 joumada II 1447 (4-12-2025)
BULLETIN OFFICIEL
3175
Article 92
Article 97
Le commissaire aux comptes est tenu d’établir dans un délai d’un mois à compter de la date du retrait d’agrément de l’OPCVM, un rapport sur l’évaluation des actifs et sur les conditions de la liquidation. Ledit rapport est transmis dans le même délai à l’AMMC et à la société de gestion chargée de la liquidation et mis à la disposition des porteurs de parts ou actionnaires au siège de ladite société de gestion.
La société de gestion de tout OPCVM coté doit désigner un ou plusieurs teneurs de marché chargé d’assurer en permanence la liquidité des parts ou actions dudit OPCVM, en tant qu’acheteur et vendeur desdites parts ou actions.
TROISIÈME PARTIE DES OPCVM À RÈGLES SPÉCIFIQUES Article 93 Sont soumis aux dispositions de la présente loi, sous réserve des dispositions prévues par la présente partie, les OPCVM à règles spécifiques suivants : – les OPCVM cotés ; – les OPCVM maîtres ou nourriciers ; – les OPCVM dédiés ;
Seul le teneur de marché d’un OPCVM coté peut souscrire les parts ou actions dudit OPCVM et ordonner leur rachat. Il doit également veiller à ce que le cours des parts ou actions de l’OPCVM coté ne dépasse à la hausse ou à la baisse la valeur liquidative ou la valeur liquidative indicative des parts ou actions dudit OPCVM d’un écart maximum fixé par l’administration sur proposition de l’AMMC. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article, les porteurs de parts ou actionnaires d’un OPCVM coté peuvent ordonner le rachat de leurs parts ou actions par ledit OPCVM lorsque le cours desdites parts ou actions est inférieur à leur valeur liquidative ou leur valeur liquidative indicative diminuée de l’écart prévu au deuxième alinéa du présent article, ou lorsque la cotation desdites parts ou actions est suspendue.
– les OPCVM à règles de fonctionnement allégées.
TITRE II
TITRE PREMIER
DES OPCVM NOURRICIER ET OPCVM MAÎTRE
DES OPCVM COTÉS
Article 98
Article 94
Un OPCVM nourricier est un OPCVM agréé conformément aux dispositions de la présente loi et dont :
Un OPCVM coté est un OPCVM agréé conformément à la présente loi et dont le règlement de gestion ou les statuts prévoient que ses parts ou actions sont inscrites à la cote de la Bourse des valeurs conformément à la loi précitée n° 19-14. Par dérogation aux dispositions de l’article 30 ci-dessus, les actions d’une SICAV cotée, peuvent être aux porteurs conformément aux dispositions de l’article 245 de la loi précitée n° 17-95. Tout OPCVM coté doit utiliser la mention ExchangeTraded Fund « ETF », dans sa dénomination. Article 95 Tout OPCVM coté doit avoir pour stratég ie d’investissement la reproduction d’un indice de référence publié dans un journal d’annonces légales et sur le site électronique de l’administrateur dudit indice. Ledit indice doit être représentatif des composants du marché auquel il se réfère, avoir une composition diversifiée et être déterminé régulièrement. Les modalités d’application du présent article sont fixées par circulaire de l’AMMC. Article 96 Tout OPCVM coté doit calculer une valeur liquidative indicative de ses parts ou actions tout au long de la séance de bourse. Les modes de calcul et de publication de la valeur liquidative indicative sont fixés par circulaire de l’AMMC.
1) au moins 85% de son actif est placé dans des parts ou actions d’un seul OPCVM ou compartiment, désigné ci-après « OPCVM maître » ; 2) et au plus 15% de son actif est placé en liquidité. Article 99 Un OPCVM maître doit avoir au moins un OPCVM nourricier parmi ses porteurs de parts ou actionnaires. Article 100 Par dérogation aux dispositions de l’article 64, ci-dessus, un OPCVM nourricier peut détenir jusqu’à 100% des parts ou actions de son OPCVM maître. Article 101 L’OPCVM maître ne peut être un OPCVM nourricier et ne peut détenir de parts ou actions d’un OPCVM nourricier. Article 102 L’OPCVM maître doit fournir à l’OPCVM nourricier les informations et les documents nécessaires à l’information de ses porteurs de parts ou actionnaires. A cet effet, l’OPCVM nourricier conclut avec l’OPCVM maître un accord d’échange d’informations et de documents. Les mentions minimales dudit accord et la liste desdits informations et documents sont fixées par circulaire de l’AMMC. Toutefois, lorsque l’OPCVM maître et l’OPCVM nourricier sont gérés par la même société de gestion, ils peuvent se limiter à des procédures internes.