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BULLETIN OFFICIEL
Ledit projet est communiqué aux membres du conseil d’administration de la société de gestion concernée et aux commissaires aux comptes de chaque OPCVM concerné, au moins 45 jours avant la date de la tenue du conseil d’administration pour délibérer sur l’opération envisagée. Article 81 Les commissaires aux apports doivent établir un rapport sur les conditions de réalisation du projet envisagé, l’évaluation des actifs et la détermination du nombre de parts ou actions de chaque porteur de part ou actionnaire. Ils mettent ledit rapport à la disposition du conseil d’administration de la société de gestion des OPCVM concernés, au moins trente (30) jours avant la date de la tenue de ses réunions. Article 82 Le rapport des commissaires aux apports et les informations relatives au projet de fusion, de fusionabsorption ou de scission doivent être mis à la disposition des porteurs de parts ou actionnaires au siège social et sur le site électronique des sociétés de gestion des OPCVM concernés, au plus tard quinze (15) jours avant la date de la tenue du conseil d’administration desdites sociétés de gestion. Les informations visées au premier alinéa du présent article, comportent notamment les éléments suivants : – les nouvelles parts ou actions qui seront octroyées à chaque porteur de part ou actionnaire suite à l’opération envisagée ; – les indicateurs de risque et de rendement liés au placement dans les OPCVM concernés avant et après l’opération envisagée ; – les frais envisagés à la charge de la société de gestion ; – la détermination des coûts de l’opération envisagée ; – l’incidence de l’opération envisagée sur l’actif des OPCVM concernés ; – les produits, leur affectation et distribution dans les OPCVM concernés ; – la date envisagée de la réalisation du projet. Article 83 L’OPCVM concerné par le projet de fusion, fusionabsorption ou scission doit être soumis à un nouvel agrément par l’AMMC. La demande dudit agrément accompagnée du projet, du rapport du commissaire aux apports et des informations prévus respectivement par les articles 11, 80, 81 et 82 ci-dessus, est présentée par la société de gestion à l’AMMC dans les conditions et formes prévues aux articles 9 à 13 et aux articles 26 et 37 ci-dessus.
Nº 7462 – 13 joumada II 1447 (4-12-2025) Article 84
La décision de fusion, fusion-absorption ou scission doit être publiée par avis dans un journal d’annonces légales dès son approbation par le conseil d’administration de la société de gestion au moins 30 jours avant le dépôt de la demande du nouvel agrément auprès de l’AMMC et portée à la connaissance des porteurs de parts ou actionnaires par tout moyen attestant la réception pour leur permettre de demander le rachat de leurs parts ou actions sans s’acquitter des commissions prévues à l’article 43 ci-dessus , dans un délai de 30 jours à compter de la date de leur information. Article 85 Les créanciers d’un OPCVM faisant objet de fusion, fusion-absorption ou scission peuvent s’opposer à l’opération envisagée dans un délai de trente jours à compter de la publication dans un journal d’annonces légales de l’avis prévu à l’article 84 ci-dessus. TITRE IV DE LA LIQUIDATION DE L’OPCVM Article 86 Entre en liquidation tout OPCVM dont l’agrément a été retiré dans l’un des cas prévus à l’article 17 ci-dessus. Article 87 La liquidation d’un compartiment d’OPCVM n’entraîne pas la liquidation d’un autre compartiment. La liquidation du dernier compartiment entraîne la liquidation de l’OPCVM. Article 88 Les modalités de liquidation d’un OPCVM, ou le cas échéant de l’un de ses compartiments, ainsi que les modalités de répartition de ses actifs sont fixées par son règlement de gestion ou ses statuts. Article 89 La société de gestion assure les fonctions de liquidateur de l’OPCVM. A défaut, l’AMMC demande au président du tribunal, statuant en référé, la désignation d’un liquidateur parmi les sociétés de gestion d’OPCVM agréées. Article 90 La société de gestion publie sans délai un avis de liquidation de l’OPCVM concerné, et le cas échéant de l’un de ses compartiments dans un journal d’annonces légales. Ledit avis doit être préalablement approuvé par l’AMMC. Article 91 Pendant la période de liquidation de l’OPCVM et, le cas échéant de l’un de ses compartiments, ledit OPCVM demeure soumis au contrôle de l’AMMC. L’émission ou le rachat des parts ou actions de l’OPCVM en liquidation, est interdit sous peine de nullité. La société de gestion ne peut effectuer que les opérations nécessaires à la liquidation dudit OPCVM. L’OPCVM ne peut faire état de sa qualité de FCP ou de SICAV lors de sa liquidation qu’en indiquant qu’il est en état de liquidation.