Nº 7462 – 13 joumada II 1447 (4-12-2025)
BULLETIN OFFICIEL
Les titres reçus par un OPCVM à titre de garantie lors des opérations de prêt de titres doivent répondre aux conditions suivantes : – ne pas être émis ou garantis par l’emprunteur ou par une société ou organisme appartenant au même groupe que l’emprunteur ; – ne pas être des parts ou actions émises par ledit OPCVM ; – correspondre aux instruments f inanciers que l’OPCVM peut détenir selon sa catégorie et sa stratégie d’investissement fixées dans son règlement de gestion ou ses statuts et sa note d’information ; – avoir une valeur de marché au moins égale à la valeur de marché des titres prêtés, et ce, pendant toute la durée du prêt. Article 70 Le ratio du risque de contrepartie de l’OPCVM relatif aux instruments financiers à terme sur un même contractant ne peut excéder un pourcentage fixé par l’administration sur proposition de l’AMMC sans excéder 20% de son actif. Les modalités de calcul dudit ratio sont fixées par circulaire de l’AMMC.
3173 Article 74
Le résultat net de l’exercice d’un OPCVM est égal à la valeur du total des produits issus de l’actif dudit OPCVM et de tout autre produit, diminuée des frais de gestion et des charges. Article 75 Les sommes distribuables par un OPCVM au titre d’un exercice sont constituées du résultat net dudit exercice augmenté du report à nouveau et majoré ou diminué selon le cas du solde du compte de régularisation des revenus afférents à l’exercice clos. Ledit compte de régularisation permet d’assurer une répartition équitable du résultat distribuable entre tous les ayants droit. Il est crédité des revenus avancés par les nouveaux souscripteurs et débité des produits incorporés dans le prix versé aux porteurs de part ou actionnaires qui se retirent. Article 76 Le versement des sommes distribuables par un OPCVM, est effectué dans un délai maximum de six mois à compter de la date de clôture de chaque exercice dudit OPCVM. TITRE III
Article 71
DE LA FUSION ET SCISSION DES OPCVM
Le ratio du risque global lié aux instruments financiers à terme composant l’actif d’un OPCVM ne doit pas excéder un pourcentage fixé par l’administration sur proposition de l’AMMC sans excéder 100% de son actif.
Article 77
Les modalités de calcul dudit ratio sont fixées par circulaire de l’AMMC. Article 72 Outre les règles prudentielles prévues aux articles 62 à 71 ci-dessus, d’autres règles prudentielles peuvent être prévues par voie réglementaire sur proposition de l’AMMC. La société de gestion doit respecter à tout moment pour chaque OPCVM qu’elle gère, les règles prudentielles prévues par le présent chapitre. Toutefois, ne sont pas tenus de respecter lesdites règles prudentielles pour une période ne dépassant pas trois mois à compter de la date du visa de leur note d’information les OPCVM suivants : 1) les OPCVM nouvellement constitués ; 2) les OPCVM dont l’agrément a été renouvelé pour un changement de catégorie. La société de gestion doit informer l’AMMC sans délai de tout dépassement des seuils prévus par le présent chapitre selon les modalités fixées par circulaire de l’AMMC.
La société de gestion peut procéder à la fusion d’au moins deux OPCVM ou deux compartiments d’OPCVM, pour constituer un nouvel OPCVM ou un nouveau compartiment d’OPCVM auquel elle transfère sans liquidation l’ensemble de leurs actifs et passifs et attribue à leurs porteurs de parts ou actionnaires, des parts ou actions du nouvel OPCVM ou nouveau compartiment. Article 78 La société de gestion peut procéder à la fusion-absorption, par un OPCVM existant ou par un compartiment d’OPCVM existant dénommé ci-dessous « OPCVM absorbeur », d’un OPCVM ou plusieurs OPCVM ou compartiments d’OPCVM existants dénommés ci-dessous « OPCVM absorbé ». Elle transfère sans liquidation l’ensemble de l’actif et passif de l’OPCVM absorbé à l’OPCVM absorbeur et attribue aux porteurs de parts ou actionnaires de l’OPCVM absorbé des parts ou actions dans l’OPCVM absorbeur. Article 79
Des règles comptables
La société de gestion peut procéder à la scission, d’un OPCVM ou compartiment d’OPCVM, en deux OPCVM ou en deux compartiments distincts dans lesquels chaque porteur de parts ou actionnaire reçoit la même quote-part détenue dans l’OPCVM ou dans le compartiment objet de scission.
Article 73
Article 80
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants, les OPCVM sont soumis à des règles comptables approuvées par l’administration, après avis du conseil national de la comptabilité.
La société de gestion doit élaborer pour procéder à la fusion, fusion-absorption ou scission d’OPCVM un projet qui précise la nature de l’opération, ses objectifs et le cas échéant ses conditions, ainsi que la stratégie d’investissement des OPCVM concernés.
Chapitre IV