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BULLETIN OFFICIEL
Dans ce cas, au moins 50% desdits actifs sont placés en permanence en titres de créances de durée initiale ou résiduelle inférieure à un an. 2) ou 100% de leurs actifs, hors liquidité et créances représentatives des opérations de pension effectuées en tant que cessionnaire, en parts ou actions d’« OPCVM monétaires ». Les modalités d’application du présent article sont fixées par circulaire de l’AMMC. Article 60
Nº 7462 – 13 joumada II 1447 (4-12-2025) Article 64
Un OPCVM ne peut détenir plus d’un pourcentage fixé par l’administration sur proposition de l’AMMC sans excéder un seuil de 20% de chacun des instruments financiers suivants : 1) les titres de capital cotés en Bourse des valeurs émis par un même émetteur ; 2) les titres de créances émis par un même émetteur ; 3) les parts ou actions émises par un même OPCVM ;
Les «OPCVM contractuels» sont les OPCVM dont la société de gestion s’engage en vertu d’un contrat sur un résultat précis sous forme de performance et/ou de garantie en montant investi par le souscripteur. En contrepartie dudit résultat, la société de gestion de l’OPCVM peut exiger de tout souscripteur, des engagements portant sur le montant à investir et/ou la durée de détention des parts ou actions de l’OPCVM.
4) les titres émis par un même fonds de placements collectifs en titrisation ;
Article 61
Article 65
Les « OPCVM participatifs » placent en permanence : 1) 100% de leurs actifs, hors liquidité et parts ou actions d’«OPCVM participatifs» en certificats de sukuk, dépôts d’investissement, ou actions cotées en Bourse des valeurs émises par des sociétés dont l’activité, l’actif et le passif répondent à des critères fixés par l’administration sur proposition de l’AMMC après avis conforme du Conseil supérieur des Ouléma régi par le dahir n° 1-03-300 du 2 rabii I 1425 (22 avril 2004) portant réorganisation des conseils des ouléma ; 2) ou 100% de leurs actifs, hors liquidité en parts ou actions d’«OPCVM participatifs». Chapitre III Des règles prudentielles Article 62 Un OPCVM ne peut détenir en instruments financiers d’un même émetteur plus d’un pourcentage fixé par l’administration sur proposition de l’AMMC sans excéder un taux de 20% de son actif. Ce taux peut atteindre 100% lorsque ces instruments financiers sont émis ou garantis par l’Etat. Toutefois, lorsque la stratégie d’investissement d’un OPCVM prévoit de reproduire la composition d’un indice d’actions ou d’un indice de titres de créances, il peut détenir dans son actif un pourcentage de 20% en actions ou en titres de créances d’un même émetteur. Ledit pourcentage peut être porté à 35% pour un seul émetteur lorsque ses actions ou titres de créance représentent plus de 20% de la composition de l’indice. Les modalités d’application du présent article sont fixées par circulaire de l’AMMC. Article 63 Un OPCVM ne peut détenir dans son actif plus d’un pourcentage fixé par l’administration sur proposition de l’AMMC, des titres émis par les FPCT, les OPCC et les OPCI, sans excéder un taux de 20%. Toutefois, un OPCVM participatif peut détenir dans son actif 100% en certificats de sukuk.
5) les titres émis par un même organisme de placement collectif en capital ; 6) les titres émis par un même organisme de placement collectif immobilier. Un OPCVM ne peut détenir en liquidité plus d’un pourcentage de son actif fixé par l’administration sur proposition de l’AMMC. Ledit pourcentage ne peut excéder un seuil de 20%. Article 66 Un OPCVM peut détenir dans son actif des créances représentatives des opérations de pension qu’il effectue en tant que cessionnaire dans une limite fixée par l’administration sur proposition de l’AMMC sans excéder un seuil de 100% de son actif. La limite d’exposition dudit OPCVM au risque de contrepartie sur le même contractant est fixée par l’administration sur proposition de l’AMMC, sans excéder un seuil de 20% de son actif. Article 67 Un OPCVM peut effectuer des opérations d’emprunt d’espèces ou de titres et des opérations de pension en tant que cédant, dans une limite totale fixée par l’administration sur proposition de l’AMMC sans excéder un seuil de 10% de l’actif de l’OPCVM. Article 68 Un OPCVM peut effectuer des opérations de prêt de titres en tant que prêteur dans une limite fixée par l’administration sur proposition de l’AMMC sans excéder un seuil de 100% de son actif. La limite d’exposition dudit OPCVM au risque de contrepartie sur le même emprunteur est fixée par l’administration sur proposition de l’AMMC sans excéder un seuil de 20% de son actif. Article 69 Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 12 de la loi n° 45-12 relative au prêt de titres, les opérations de prêt de titres effectuées par l’OPCVM en tant que prêteur, doivent être garanties.