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BULLETIN OFFICIEL – une des infractions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux ; – un des délits prévus par la présente loi ;
2) s’il a été condamné par une décision prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée, pour l’une des infractions assimilées à celles enumérées au paragraphe 1) ci-dessus ; 3) s’il a fait l’objet de radiation d’une liste ou d’un tableau d’une profession réglementée. Article 122 Toute société doit, avant d’exercer l’activité de gestion d’OPCVM, avoir été préalablement agréée par décision de l’AMMC. L’agrément peut fixer outre l’activité principale, les activités connexes que la société de gestion peut exercer. Article 123 La demande d’agrément est adressée à l’AMMC par le représentant légal de la société anonyme, aux fins d’examen. Ladite demande est accompagnée d’un dossier comprenant notamment les documents et informations suivants : 1) projet des statuts de la société dont l’objet est l’exercice de l’activité principale de gestion d’un ou plusieurs OPCVM de droit marocain ou étranger ; 2) capital social, entièrement libéré, qui ne peut être inférieur à cinq (5) millions de dirhams ; 3) l’identité et l’expérience professionnelle des dirigeants ; 4) l’identité et l’expérience professionnelle du personnel et leur habilitation le cas échéant ; 5) l’identité et le montant des participations des associés directs personnes physiques ou morales et desdits associés indirects détenant au moins 10% du capital ou des droits de vote ; 6) description de l’organisation, des moyens humains et techniques de la société ; 7) descriptif du dispositif de contrôle interne prévu à l’article 139 ci-dessous ; 8) un plan d’activité détaillé. Les modalités d’application du présent article sont fixées par circulaire de l’AMMC. Article 124 Le dépôt du dossier complet accompagnant la demande d’agrément donne lieu à la remise d’un accusé de réception dûment daté par l’AMMC. Article 125 L’AMMC dispose d’un délai de soixante (60) jours ouvrables à compter de la date du dépôt de la demande d’agrément pour l’examen du dossier accompagnant ladite demande.
Nº 7462 – 13 joumada II 1447 (4-12-2025)
Pendant ce délai, l’AMMC peut demander à la société tous documents et informations complémentaires qu’elle juge nécessaires pour l’examen du dossier. Ladite demande suspend le délai prévu au premier alinéa ci-dessus qui court à nouveau dès réception desdits documents et informations. A défaut de réception desdits documents ou informations complémentaires dans le délai fixé dans la demande prévue au deuxième alinéa du présent article, l’AMMC clôt l’examen du dossier, annule la demande d’agrément et en informe la société. Article 126 La décision de l’octroi d’agrément de la société de gestion ou son refus doit être notifiée par l’AMMC à la société par tout moyen attestant la réception. Tout refus d’agrément doit être motivé. La décision d’agrément de la société de gestion est publiée au « Bulletin officiel ». Ampliation est communiquée à l’administration et à l’association professionnelle prévue à l’article 172 ci-dessous. Article 127 Toute modification affectant l’activité de la société de gestion, son siège, son contrôle au sens de l’article 144 de la loi n°17-95 précitée ou la gestion administrative et/ou comptable de ses OPCVM, est subordonnée à un nouvel agrément de l’AMMC dans les mêmes formes prévues aux articles 122 à 126 ci-dessus. Article 128 L’AMMC tient la liste des sociétés de gestion agréées et la met à jour. Ladite liste est publiée sur le site électronique de l’AMMC. Article 129 Le retrait d’agrément de la société de gestion peut être prononcé par l’AMMC dans l’un des cas suivants : 1) à la demande de la société de gestion ; 2) lorsque la société de gestion est en difficulté d’entreprise conformément au livre V de la loi précitée n° 15-95 ; 3) lorsqu’elle n’a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze (12) mois à compter de la date de son octroi ; 4) lorsqu’elle n’exerce plus son activité principale pendant une durée supérieure à douze (12) mois ; 5) lorsqu’elle ne remplit plus l’une des conditions au vu desquelles l’agrément lui a été octroyé. Le retrait d’agrément peut également être prononcé à titre de sanction disciplinaire par décision de l’AMMC après avis du collège des sanctions prévu à l’article 14 de la loi n° 43-12 relative à l’Autorité marocaine du marché des capitaux. Article 130 La décision de l’AMMC portant retrait d’agrément de la société de gestion est publiée au « Bulletin officiel ». Ampliation est communiquée à l’administration et à l’association professionnelle prévue à l’article 172 ci-dessous et entraîne sa radiation de la liste prévue à l’article 128 ci-dessus.