Loi n° 43-12

BO n° 6404 du 15 octobre 2015, page 18

loi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux sont applicables au marché à terme d'instruments financiers, conformément à la législation en vigueur.

BO n° 6552 du 16 mars 2017, page 15

loi n°43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux, l'OPCI, la société de gestion, l'établissement dépositaire ainsi que les teneurs de comptes de l'OPCI.

BO n° 6552 du 16 mars 2017, page 16

loi n°43-12 précitée, un avertissement ou un blâme à l'encontre de la société de gestion ou de l'établissement dépositaire qui ne se conforme pas à ses obligations telles que prévues par la présente loi.

BO n° 6552 du 16 mars 2017, page 24

loi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux.

BO n° 6552 du 16 mars 2017, page 27

loi précitée n° 43-12.

BO n° 6552 du 16 mars 2017, page 31

loi précitée n°43-12 et les sanctions pénales prévues par la présente loi, l’AMMC peut prononcer les sanctions ci-après.

BO n° 6552 du 16 mars 2017, page 32

loi précitée n° 43-12.

BO n° 6552 du 16 mars 2017, page 33

loi précitée n°43-12, les agents de l’AMMC, peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tout document ou élément d’information détenu par les personnes ou organismes soumis au contrôle de l’AMMC.

BO n° 6552 du 16 mars 2017, page 35

loi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux, promulguée par le dahir n° 1-13-21 du 1er joumada I 1434 (13 mars 2013), sont modifiées comme suit :

BO n° 6574 du 1er juin 2017, page 3

loi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux, promulguée par le dahir n° 1-13-21 du 1er joumada I 1434 (13 mars 2013), notamment son article 21,

BO n° 6574 du 1er juin 2017, page 4

loi précitée n°43-12. Ils doivent également veiller à ce qu'aucune utilisation n'en soit faite à des fins personnelles par eux-mêmes ou par des tiers.

BO n° 6574 du 1er juin 2017, page 9

loi précitée n°43-12.

BO n° 6574 du 1er juin 2017, page 11

loi précitée n°43-12, les membres du collège non magistrat sont désignés par le conseil d’administration de l’AMMC sur la base de leur curriculum vitae.

BO n° 6574 du 1er juin 2017, page 12

loi précitée n°43-12, le collège délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents.

BO n° 6574 du 1er juin 2017, page 13

loi précitée n° 43-12, l'AMMC peut être saisie des réclamations ou plaintes portant sur une contestation ou un différend entrant dans son domaine de compétence, émises par tout intéressé ou par toute association de porteurs d'instruments financiers régulièrement constituée à l'encontre de toute parti

BO n° 6574 du 1er juin 2017, page 14

loi précitée n°43-12, le président de l’AMMC saisit le collège en la personne de son président de tout fait susceptible de constituer un manquement administratif ou une infraction aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, relevés par les agents de l’AMMC lors des missions de contrôle et d

BO n° 6574 du 1er juin 2017, page 15

loi précitée n°43-12, le collège notifie la partie mise en cause des griefs qui lui sont reprochés au plus tard dix (10) jours à compter de la date de la tenue de la réunion du collège prévue à l'article 51 ci-dessus.

BO n° 6574 du 1er juin 2017, page 16

loi n°43-12, la partie mise en cause ou son conseil le cas échéant transmet au président du collège, à l’adresse de l’AMMC, une déclaration écrite comportant ses observations sur les griefs qui lui sont reprochés, au plus tard un (1) mois à compter de la date de sa notification.

BO n° 6574 du 1er juin 2017, page 17

loi précitée n°43-12, le collège peut demander l’audition de la partie mise en cause et procède pour ce faire, à sa convocation.

BO n° 6574 du 1er juin 2017, page 18

loi précitée n°43-12, le collège est tenu de rendre ses conclusions dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la date de sa saisine par le président de l'AMMC.

BO n° 6574 du 1er juin 2017, page 19

loi précitée n°43-12, le président élabore un projet de circulaire ou de sa modification selon les modalités prévues par le présent chapitre.

BO n° 6574 du 1er juin 2017, page 20

loi précitée n°43-12, le projet de circulaire ou de modification d’une circulaire, accompagné de sa note de présentation, est soumis par le président au ministre chargé des finances pour homologation.

BO n° 6574 du 1er juin 2017, page 21

loi précitée n°43-12, l’habilitation est la décision prononcée par le président de l’AMMC à l’issue d’un examen et matérialisée par la délivrance d’une carte professionnelle.

BO n° 6574 du 1er juin 2017, page 22

loi précitée n° 43-12.

BO n° 6574 du 1er juin 2017, page 23

loi précitée n°43-12. Il peut toutefois se représenter pour un nouvel examen en vue de l’obtention d’une nouvelle habilitation. Ce candidat recouvre son droit d’exercice dès lors qu’il réussit à l’examen corrélatif.

BO n° 6574 du 1er juin 2017, page 24

loi précitée n°43-12, tout retard de diffusion d’une information au public prévue par les textes législatifs et réglementaires régissant les organismes et personnes soumis au contrôle de l’AMMC tels que visés à l’article 4 de la loi précitée n°43-12 ou par les circulaires de l’AMMC est sanctionné pa

BO n° 6628 du 7 décembre 2017, page 1

loi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux

BO n° 6628 du 7 décembre 2017, page 7

loi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux.

BO n° 6652 du 1er mars 2018, page 63

loi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux promulguée par le dahir n° 1-13-21 du 1er joumada I 1434 (13 mars 2013), notamment son article 31 ;

BO n° 6710 du 20 septembre 2018, page 24

loi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux promulguée par le dahir n° 1-13-21 du 1er joumada I 1434 (13 mars 2013), telle qu'elle a été modifiée, notamment ses articles 3, 6 et 7 ;

BO n° 6710 du 20 septembre 2018, page 25

loi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux promulguée par le dahir n° 1-13-21 du 1er joumada I 1434 (13 mars 2013) telle qu'elle a été modifiée, notamment ses articles 3,4,5 et 6 ;

BO n° 6774 du 2 mai 2019, page 27

loi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux promulguée par le dahir n°1-13-21 du 1er joumada I 1434 (13 mars 2013) notamment son article 7,

BO n° 6784-bis du 7 juin 2019, page 2

loi n°43-12 relative à l’Autorité marocaine du marché des capitaux promulguée par le dahir n°1-13-21 du 1er joumada I 1434 (13 mars 2013), telle qu’elle a été modifiée et complétée notamment ses articles 6 et 7 ;

BO n° 6784-bis du 7 juin 2019, page 3

loi n°43-12 relative à l’Autorité marocaine du marché des capitaux promulguée par le dahir n°1-13-21 du 1er joumada I 1434 (13 mars 2013), telle qu’elle a été modifiée et complétée notamment ses articles 6 et 7 ;

BO n° 6784-bis du 7 juin 2019, page 11

loi précitée n° 43-12. Elle peut, également, exiger la certification conforme à l’original de tout document dont seule la copie est fournie.

BO n° 6784-bis du 7 juin 2019, page 30

loi n° 43-12 précitée, sur la société et doit exiger la signature, par les initiés occasionnels, d’un engagement de confidentialité spécifique couvrant la mission à l’occasion de laquelle elles auraient accès à des informations privilégiées.

BO n° 6784-bis du 7 juin 2019, page 31

loi n° 43-12 précitée, les commissaires aux comptes de l’émetteur sont tenus de signaler immédiatement à l’AMMC, par écrit et selon les modèles prévus aux annexes III.2.O ou III.2.P, tout fait ou décision dont ils ont connaissance, au cours de l’exercice de leur mission qui sont de nature, n

BO n° 6788 du 16 juin 2019, page 99

loi n° 43-12 relative à l’Autorité marocaine du marché des capitaux promulguée par le dahir n° 1-13-21 du 1er joumada I 1434 (13 mars 2013), telle qu’elle a été modifiée, notamment ses articles premier et 7,

BO n° 6810 du 5 septembre 2019, page 12

loi n° 43-12 relative à l’Autorité marocaine du marché des capitaux promulguée par le dahir n° 1-13-21 du 1er joumada I (13 mars 2013), telle qu’elle a été modifiée, notamment ses articles 1 et 7,

BO n° 7014 du 19 août 2021, page 25

loi n° 43-12 relative à l’Autorité marocaine du marché des capitaux, les SFC qui gèrent des PFC de catégorie « investissement ».

BO n° 7014 du 19 août 2021, page 49

loi n° 43-12 relative à l’Autorité Marocaine du Marché « des Capitaux, prononcer les sanctions disciplinaires et « pécuniaires prévues aux articles 39 à 42 ci-après.

BO n° 7014 du 19 août 2021, page 50

LOI N° 43-12 RELATIVE À L’AUTORITÉ MAROCAINE DU MARCHÉ DES CAPITAUX

BO n° 7148 du 1er décembre 2022, page 9

loi n°43-12 relative à l’Autorité marocaine du marché des capitaux promulguée par le dahir n° 1-13-21 du 1er joumada I 1434 (13 mars 2013), notamment ses articles 3, 5, 6 et 7 ;

BO n° 7148 du 1er décembre 2022, page 21

loi n° 43-12 relative à l’Autorité marocaine du marché des capitaux.

BO n° 7152 du 15 décembre 2022, page 11

loi n° 43-12 relative à l’Autorité marocaine du marché des capitaux, promulguée par le dahir n° 1-13-21 du ler joumada I 1434 (13 mars 2013) ;

BO n° 7178 du 16 mars 2023, page 24

loi n° 43-12 relative à l’Autorité marocaine du marché des capitaux promulguée par le dahir n° 1-13-21 du 1er joumada I 1434 (13 mars 2013), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 6 et 7 ;

BO n° 7178 du 16 mars 2023, page 27

loi n° 43-12 précitée et de l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 1756-17 du 20 joumada I 1439 (7 février 2018) fixant la liste des fonctions dont l’exercice est soumis à l’habilitation de l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux.

BO n° 7204 du 15 juin 2023, page 7

loi n°43-12 relative à l’autorité marocaine du marché des capitaux.

BO n° 7248 du 16 novembre 2023, page 36

loi n° 43-12 relative à l’Autorité marocaine du marché des capitaux promulguée par le dahir n° 1-13-21 du 1er joumada I 1434 (13 mars 2013), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 6 et 7 ;

BO n° 7270 du 1er février 2024, page 12

loi n° 43-12 relative à l’AMMC, un contrôle «

BO n° 7284 du 21 mars 2024, page 4

loi n° 43-12 relative à l’autorité marocaine du marché des capitaux.

BO n° 7380 du 26 février 2025, page 14

loi n° 43-12 relative à l'Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC) à l'exclusion des personnes morales faisant appel public à l'épargne.

BO n° 7440 du 18 septembre 2025, page 4

loi « précitée n° 43-12,

BO n° 7440 du 18 septembre 2025, page 6

loi précitée n° 43-12, le collège est tenu

BO n° 7440 du 18 septembre 2025, page 7

loi précitée n° 43-12. « L’échec à trois sessions

BO n° 7440 du 18 septembre 2025, page 8

loi n° 43-12 précitée ; « 2. le plaignant a déposé une réclamation préalable « auprès de la personne mise en cause restée infructueuse « après vingt (20) jours à compter de la date du dépôt ou ayant « été rejetée partiellement ou totalement ; « 3. la plainte ou réclamation n’a pas fait l’obj

BO arabe n° 7462 du 4 décembre 2025, page 21

BO n° 7462 du 4 décembre 2025, page 22

loi n° 43-12 relative à l’Autorité marocaine du marché des capitaux. Article 130 La décision de l’AMMC portant retrait d’agrément de la société de gestion est publiée au « Bulletin officiel ». Ampliation est communiquée à l’administration et à l’association professionnelle prévue à l’article

BO n° 7462 du 4 décembre 2025, page 29

loi précitée n°43-12. Article 191 Le commissaire aux comptes est chargé d’une mission de contrôle et de suivi des comptes de l’OPCVM, conformément aux dispositions de la présente loi et certifie les états de synthèse de l’OPCVM avant leur publication ou diffusion.

BO arabe n° 7547-bis du 28 septembre 2026, page 46