1856 BULLETIN OFFICIEL N° 6810 – 5 moharrem 1441 (5-9-2019)
Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 187-19 du 15 chaoual 1440 (19 juin 2019) portant homologation de la circulaire de l’Autorité marocaine du marché des capitaux n° 02/19 relative aux Organismes de placement collectif immobilier.
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 43-12 relative à l’Autorité marocaine du marché des capitaux promulguée par le dahir n° 1-13-21 du 1er joumada I (13 mars 2013), telle qu’elle a été modifiée, notamment ses articles 1 et 7,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est homologuée la circulaire de l’Autorité marocaine du marché des capitaux relative aux Organismes de placement collectif immobilier, telle qu’annexée au présent arrêté.
ART. 2. – Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée sont publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 15 chaoual 1440 (19 juin 2019). MOHAMED BENCHAABOUN.
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CIRCULAIRE DE L’AUTORITÉ MAROCAINE DU MARCHÉ DES CAPITAUX N° 02/19 RELATIVE AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF IMMOBILIER
L’AUTORITÉ MAROCAINE DU MARCHÉ DES CAPITAUX,
Vu la loi n° 43-12 relative à l’Autorité marocaine du marché des capitaux promulguée par le dahir n° 1-13-21 du 1er joumada I 1434 (13 mars 2013), telle qu’elle a été modifiée, notamment ses articles 3, 4, 5 et 6 ;
Vu la loi n°70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier promulguée par le dahir n°1-16-130 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) ;
Après consultation des professionnels concernés,
DÉCIDE :
Chapitre premier Agrément de l’Organisme de placement collectif immobilier
Article premier
Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n°70-14 susvisée, la constitution de tout Organisme de placement collectif immobilier « OPCI » ou la création de tout compartiment d’un OPCI doit être agréée par l’Autorité marocaine du marché des capitaux « AMMC », qui approuve son projet de règlement de gestion ou de l’annexe spécifique au compartiment concerné, selon le cas.
Article 2
Pour l’obtention de l’agrément visé à l’article premier ci-dessus, la société de gestion dépose le dossier complet de demande d’agrément, accompagné du projet de règlement de gestion de l’OPCI, ou du projet de l’annexe spécifique au compartiment concerné, selon le cas, auprès de l’AMMC qui en donne récépissé daté et signé. Le projet dudit règlement de gestion y compris les annexes spécifiques à chaque compartiment est établi par la société de gestion selon le modèle type fixé à l’annexe 1 de la présente circulaire.
Le dossier visé au premier alinéa ci-dessus doit comporter, outre la demande d’agrément établie par écrit, les documents et informations figurant dans l’annexe 2 de la présente circulaire.
Article 3
Lors de l’instruction du dossier de demande d’agrément, l’AMMC peut, dans un délai de trente (30) jours francs à compter de la date figurant sur le récépissé visé à l’article 2 de la présente circulaire, demander, par tout moyen faisant preuve de réception, à la société de gestion tout document complémentaire dont la production est jugée nécessaire.
Les documents complémentaires doivent être produits à l’AMMC dans les délais qu’elle fixe.
Article 4
L’AMMC peut, aux fins d’instruction du dossier de demande d’agrément visé à l’article 2 précité, effectuer un ou plusieurs entretiens avec les représentants légaux de la société de gestion.
Chapitre II Conditions et modalités d’établissement et de modification du document d’information
Section première.– Conditions et modalités d’établissement du document d’information
Article 5
Après constitution de l’OPCI et préalablement à la première émission des parts ou actions auprès du public, la société de gestion doit soumettre au visa de l’AMMC le document d’information de l’OPCI établi selon le modèle type fixé à l’annexe 3 de la présente circulaire.
Le document d’information doit comprendre tous les éléments nécessaires à l’information des souscripteurs pour leur permettre d’apprécier le produit proposé.
A cet effet, le document d’information doit être rédigé en langue arabe ou française de façon claire, précise et objective en vue de ne pas atténuer l’aspect défavorable de l’information, ni en accentuer l’aspect favorable. Les informations qui y sont contenues doivent être conformes à celles figurant dans le dossier de demande d’agrément.
Article 6
Le document d’information, soumis au visa de l’AMMC, doit être accompagné d’un dossier comportant, outre la demande de visa, les documents et informations figurant dans l’annexe 4 de la présente circulaire.