N° 6810 – 5 moharrem 1441 (5-9-2019) BULLETIN OFFICIEL 1857
Article 7
L’AMMC peut, dans un délai de quarante-cinq (45) jours francs à compter de la date de l’accusé de réception du dossier visé à l’article 6 ci-dessus, demander, par tout moyen faisant preuve de réception, de la société de gestion tout document complémentaire dont la production est jugée nécessaire pour l’instruction dudit dossier au regard des informations et documents visés à l’article 6 ci-dessus.
Les documents complémentaires doivent être produits à l’AMMC dans les délais qu’elle fixe.
Article 8
L’octroi ou le refus du visa est notifié par l’AMMC à la société de gestion par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen faisant preuve de réception, dans un délai de quarante-cinq (45) jours francs à compter de la date de l’accusé de réception du dossier visé à l’article 6 ci-dessus, ou de la date de dépôt du dernier document complémentaire dont la production a été demandée conformément aux dispositions de l’article 7 ci-dessus.
Article 9
Un extrait du document d’information doit être établi, selon le modèle fixé à l’annexe 5 de la présente circulaire, et publié par la société de gestion dans un journal d’annonces légales dans un délai maximum de dix (10) jours francs à compter de la date de notification de l’octroi du visa de l’AMMC. Il peut être également publié sur le site WEB de ladite société.
Le texte de l’extrait publié doit être conforme au contenu du document d’information visé par l’AMMC.
L’extrait précité peut être traduit en langue anglaise par un traducteur agréé auprès des juridictions et publié dans un journal d’annonces légales et sur le site WEB de la société de gestion.
En cas de divergence entre le contenu du document d’information visé par l’AMMC et celui de l’extrait visé aux premier et troisième alinéas du présent article, seul le contenu du document d’information visé par l’AMMC fait foi.
Article 10
Lorsque l’extrait du document d’information publié contient des omissions ou des erreurs, celles-ci doivent faire l’objet d’un erratum publié dans le même journal utilisé pour la publication dudit extrait. La publication de l’erratum doit intervenir au plus tard cinq (5) jours francs après la constatation de l’omission ou de l’erreur.
Section 2.– Conditions et modalités de modification du document d’information
Article 11
Conformément au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 70-14 précitée, toute modification du document donne lieu à l’établissement d’un nouveau document d’information. Ce document est visé et publié selon les modalités prévues à la section première du présent chapitre.
Article 12
La société de gestion établit un nouvel extrait du document d’information à la suite de toute modification dudit document et le publie dans un journal d’annonces légales au plus tard dix (10) jours francs à compter de la date de notification de l’octroi du visa de l’AMMC. Il peut être également publié sur le site WEB de ladite société.
Article 13
Les modifications visées à l’article 11 ci-dessus doivent être portées, par tout moyen faisant preuve de réception, à la connaissance des porteurs de titres afin de permettre à ces derniers de prendre leur décision de maintien de leur investissement dans l’OPCI ou de leur désinvestissement en toute connaissance de cause.
En outre, les modifications, figurant à l’annexe 6 de la présente circulaire, doivent être portées à la connaissance des porteurs de titres selon les modalités d’information fixées dans la même annexe.
Article 14
La société de gestion met en place et maintien opérationnel un dispositif adapté permettant d’informer les futurs souscripteurs des modifications qui affectent le document d’information, pendant la période comprise entre la communication desdites modifications aux porteurs de titres et la date de leur effet.
Chapitre III Fonctionnement de l’OPCI
Section première.– Endettement
Article 15
Un OPCI peut contracter des emprunts et souscrire des dettes dans la limite de 40% de la valeur des actifs mentionnés au 1), 2), 3), 4) et 5) de l’article 3 de la loi n°70-14 précitée, désignés ci-après « actifs immobiliers », sous forme :
– d’obligations émises conformément aux dispositions de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes promulguée par le dahir n° 1-96-124 du 14 rabii II 1417 (30 août 1996), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
– des avances en compte courant d’associés ;
– d’emprunts bancaires d’une maturité supérieure à une année.
Pour l’appréciation de la limite mentionnée au premier alinéa, il est tenu compte de l’ensemble des emprunts et dettes souscrits directement par l’OPCI, ou indirectement à concurrence du pourcentage de sa participation dans les sociétés et les OPCI visés respectivement aux 4) et 5) de l’article 3 de la loi n°70-14 précitée.
Conformément au règlement de gestion de l’OPCI, les emprunts et dettes visés au premier alinéa ci-dessus doivent être affectés au financement des opérations entrant dans l’objet principal de l’OPCI tel que prévu à l’article premier de la loi n°70-14 précitée, et/ou à titre exceptionnel pour faire face à des demandes de rachats de titres d’OPCI ayant un caractère inhabituel.