1858 BULLETIN OFFICIEL N° 6810 – 5 moharrem 1441 (5-9-2019)
Article 16
Un OPCI peut contracter des emprunts de trésorerie, dans la limite de 10% de la valeur des actifs mentionnés au 6), 7) et 8) de l'article 3 de la loi n° 70-14 précitée, désignés ci-après « actifs financiers », sous forme :
– d'émissions de billets de trésorerie tels que définis à l'article 4 de la loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables promulguée par le dahir n° 1-95-3 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
– d'emprunts bancaires d'une maturité maximale d'une année.
Section 2.– Evaluation immobilière
Article 17
La société de gestion doit désigner les évaluateurs immobiliers conformément aux dispositions du chapitre III de la loi n° 70-14 précitée.
La désignation des évaluateurs immobiliers et leurs rapports avec la société de gestion font l'objet d'une convention conclue à cet effet. Cette convention précise notamment les droits et les obligations respectifs des parties, en particulier les modalités de rémunération desdits évaluateurs telles que fixées par le règlement de gestion de l'OPCI. Elle contient également le plan d'intervention desdits évaluateurs immobiliers.
La société de gestion d'OPCI doit communiquer aux évaluateurs immobiliers tout document et information nécessaires à leur mission d'évaluation immobilière.
Article 18
Conformément au premier alinéa de l'article 29 de la loi n° 70-14 précitée, les immeubles et droits réels détenus directement ou indirectement par un OPCI sont évalués périodiquement et au moins une fois par semestre, par deux évaluateurs immobiliers d'actifs d'OPCI indépendants l'un par rapport à l'autre, qui mènent séparément leurs travaux d'évaluation.
A cet effet, chaque évaluateur immobilier procède, par alternance d'un exercice à un autre, à l'évaluation immobilière d'un même actif en assurant l'une des missions suivantes :
– l'évaluation immobilière complète des actifs immobiliers de l'OPCI comprenant notamment, la valeur retenue de chaque actif, l'intégralité des calculs effectués ainsi que toutes les hypothèses et éléments ayant conduit à ladite valeur ;
– l'examen critique de l'évaluation immobilière complète précitée comprenant, notamment, les contrôles effectués, la méthodologie mise en œuvre, les éléments et hypothèses retenus, les motifs justifiant un éventuel avis négatif ainsi que la proposition d'une évaluation alternative.
L'évaluation immobilière complète des actifs immobiliers de l'OPCI doit se dérouler selon, au moins, les phases suivantes :
– formalisation de la mission d'évaluation à travers, notamment, l'établissement d'une lettre de mission rappelant l'objet de la mission d'évaluation, les règles de confidentialité à respecter, les délais de réalisation, l'identification des actifs à évaluer, les informations à collecter ;
– visite, au moins annuelle, des immeubles à évaluer ;
– analyse des documents et informations adressés par la société de gestion aux évaluateurs immobiliers ;
– description des actifs à évaluer ;
– analyse du marché immobilier ;
– évaluation immobilière ;
– consignation des conclusions dans un rapport d'évaluation détaillé.
Article 19
Les deux évaluateurs immobiliers doivent établir conjointement :
– un rapport d'évaluation détaillé rendant compte, notamment de la méthodologie mise en œuvre et des travaux réalisés. L'évaluation immobilière complète doit faire l'objet d'une partie distincte de celle relative à son examen critique ;
– un rapport de synthèse du rapport d'évaluation détaillé.
Le rapport d'évaluation détaillé doit comprendre au moins les éléments ci-après :
– une présentation de la mission des évaluateurs immobiliers ;
– les diligences effectuées ;
– une description des actifs immobiliers à évaluer ;
– la situation géographique, juridique, urbanistique et locative de chaque actif immobilier à évaluer ;
– une étude du marché immobilier ;
– les méthodes d'évaluation utilisées ;
– l'évaluation complète ainsi que son examen critique ;
– les conclusions ;
– les annexes, notamment les documents justifiant la propriété des actifs par l'OPCI, les photographies, les états locatifs, les contrats de bail ou la liste des baux, le cas échéant, ainsi que tout autre document dont la retranscription intégrale dans le rapport n'est pas nécessaire.
Le rapport d'évaluation détaillé doit être communiqué, dans un délai de dix (10) jours francs avant la publication de la valeur liquidative, par les évaluateurs immobiliers à la société de gestion d'OPCI, à l'établissement dépositaire et aux commissaires aux comptes.