N° 6810 – 5 moharrem 1441 (5-9-2019) BULLETIN OFFICIEL 1859
Les évaluateurs immobiliers communiquent, dans le même délai, le rapport de synthèse à la société de gestion.
Article 20
Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article 29 de la loi n° 70-14 précitée, lorsque les évaluateurs immobiliers ne sont pas en mesure d’accomplir tout ou partie de leur mission, pour quelque raison que ce soit, ils en informent immédiatement la société de gestion qui doit prendre les mesures nécessaires pour leur permettre de remplir leur mission. Mention des difficultés rencontrées est faite dans leur rapport.
Information en est donnée, sans délai, à l’AMMC par la société de gestion.
Article 21
Les évaluateurs immobiliers doivent évaluer les actifs immobiliers de l’OPCI selon au moins deux méthodes d’évaluation parmi les méthodes ci-après :
– la méthode par comparaison directe qui consiste à déterminer la valeur d’un actif en comparant l’actif objet de l’évaluation à des actifs équivalents en nature et en localisation ayant fait l’objet des transactions d’achat, de vente ou de location et ce, à la date la plus proche de la date d’évaluation ;
– la méthode par capitalisation des revenus qui consiste à déterminer la valeur d’un actif en appliquant un taux de capitalisation ou de rendement à un revenu annuel généré par l’actif immobilier à évaluer ;
– la méthode par actualisation des cash-flows qui consiste à déterminer la valeur d’un actif en appliquant un taux d’actualisation aux revenus futurs escomptés ;
– la méthode par le coût de remplacement qui consiste à déterminer la valeur d’un actif par l’estimation du coût de reconstitution d’un actif identique ou équivalent à celui faisant l’objet de l’évaluation.
Outre les deux méthodes retenues par les évaluateurs immobiliers, ces derniers peuvent utiliser toute autre méthode d’évaluation à condition d’en justifier ladite utilisation.
Section 3. – Etablissement dépositaire
Article 22
La désignation d’un établissement dépositaire par la société de gestion de l’OPCI doit faire l’objet d’une convention conclue entre les deux parties à cet effet.
Cette convention précise notamment les droits et les obligations respectifs des parties, en particulier les modalités de rémunération de l’établissement dépositaire telles que fixées par le règlement de gestion de l’OPCI.
Sous-section première.–Garde des actifs et gestion des passifs
Article 23
Conformément aux dispositions de l’article 78 de la loi n° 70-14 précitée, l’établissement dépositaire assure :
– la conservation des actifs de l’OPCI à l’exclusion des actifs mentionnés aux 1), 2), 3) et 4) de l’article 3 de la loi n°70-14 précitée ;
– le contrôle de l’inventaire des actifs de l’OPCI mentionnés aux 1), 2), 3) et 4) de l’article 3 de la loi n°70-14 précitée ;
– l’exécution des décisions de la société de gestion concernant les achats et les ventes de titres ainsi que celles relatives aux droits attachés aux titres composant les éléments de l’actif de l’OPCI et la tenue d’un relevé chronologique des opérations réalisées pour le compte de ce dernier.
A cet effet, l’établissement dépositaire :
– doit notamment tenir un registre et vérifier la propriété des actifs mentionnés aux 1), 2), 3) et 4) de l’article 3 de la loi n°70-14 précitée. A ce titre, la société de gestion doit transmettre à l’établissement dépositaire, à sa demande, tous les documents, notamment les titres fonciers, les certificats de propriété des titres lui permettant de s’assurer que lesdits actifs sont la propriété de l’OPCI ;
– ne peut effectuer aucune opération sur les actifs dont il assure la conservation ou la tenue de registre sans instruction préalable de la société de gestion ;
– doit informer, par écrit et dès qu’il en aura pris connaissance, la société de gestion des événements affectant les titres détenus en portefeuille ;
– doit certifier trimestriellement l’inventaire de tous les actifs détenus par l’OPCI.
Article 24
Lorsque l’OPCI contrôle directement ou indirectement les sociétés mentionnées au 4) de l’article 3 de la loi n° 70-14 précitée, qui détiennent un ou plusieurs actifs sous-jacents, les obligations de l’établissement dépositaire de l’OPCI en matière de garde s’appliquent auxdits actifs sous-jacents.
Article 25
En vue d’assurer la gestion des passifs d’un OPCI conformément aux dispositions de l’article 77 de la loi n° 70-14 précitée, l’établissement dépositaire :
– assure la réception des souscriptions et des rachats d’actions ou de parts et leur enregistrement ;
– contrôle le respect de la date et de l’heure limite de réception des ordres de souscriptions et de rachats mentionnées dans le document d’information de l’OPCI ;