1860 BULLETIN OFFICIEL N° 6810 – 5 moharrem 1441 (5-9-2019)
– assure l’identification des porteurs de parts ou d’actions d’OPCI et la comptabilisation, pour chaque porteur, du nombre de parts ou d’actions détenu ;
– s’assure, pour chaque opération de souscription ou d’acquisition de titres d’OPCI à règles de fonctionnement allégées « OPCI-RFA », que le souscripteur ou l’acquéreur est un investisseur qualifié ;
– réalise le rapprochement entre, d’une part, le portefeuille obtenu de la société de gestion et les titres inscrits au compte de l’OPCI, et d’autre part, entre le nombre de parts ou d’actions obtenu de la société de gestion et celui inscrit dans ses livres ;
– assure l’organisation du paiement des sommes distribuables, ainsi que le traitement des opérations sur les parts ou actions de l’OPCI ;
– assure la tenue et la mise à jour d’un registre des porteurs de parts ou d’actions de l’OPCI.
Sous-section 2.– Suivi et contrôle
Article 26
En vue d’assurer un suivi adéquat des flux de liquidités de l’OPCI, l’établissement dépositaire doit, notamment :
– veiller à ce que tous les paiements effectués par les porteurs de parts ou actions, ou en leur nom, lors de la souscription de parts ou d’actions d’OPCI, aient été reçus et que toutes les liquidités aient été comptabilisées ;
– effectuer le rapprochement de tous les mouvements de liquidités à l’occasion de chaque mouvement ;
– établir des mesures permettant de détecter les flux de liquidités qui pourraient ne pas correspondre aux activités de l’OPCI ;
– assurer un suivi continu des irrégularités relevées.
Article 27
L’établissement dépositaire tient un relevé chronologique des opérations réalisées pour le compte de l’OPCI. Ledit relevé doit comporter les mentions minimales suivantes :
– le type d’opération ;
– la date de l’opération ;
– la date de valeur de l’opération, le cas échéant ;
– l’actif objet de l’opération ;
– le sens de l’opération ;
– le nombre des titres objet de l’opération, le cas échéant ;
– le cours de la transaction, le cas échéant ;
– le montant brut de l’opération ;
– le montant des frais et des commissions appliqués, le cas échéant ;
– le montant net de l’opération ;
– l’identité de l’intermédiaire, le cas échéant ;
– l’identité de la contrepartie, le cas échéant.
Article 28
Préalablement à l’exécution des décisions de la société de gestion prévues au troisième tiret de l’article 78 de la loi n° 70-14 précitée, l’établissement dépositaire s’assure de leur conformité aux dispositions de ladite loi, au règlement de gestion et au document d’information de l’OPCI.
Il s’assure notamment du respect par l’OPCI des critères d’éligibilité des actifs détenus, des règles de composition de son actif, des règles prudentielles, de sa catégorie et de sa politique d’investissement.
Article 29
L’établissement dépositaire s’assure que le calcul de la valeur liquidative des parts ou actions de l’OPCI est effectué, par la société de gestion, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
A cet effet, il s’assure que :
– l’évaluation des actifs mentionnés aux 1), 2), 3) et 4) de l’article 3 de la loi n°70-14 précitée a été effectuée conformément aux dispositions des articles 18, 19 et 21 de la présente circulaire ;
– l’évaluation des actifs, autres que ceux mentionnés aux 1), 2), 3) et 4) de l’article 3 de la loi n°70-14 précitée a été effectuée sur la base des méthodes appliquées par la société de gestion que cette dernière se doit de lui communiquer.
Pour les besoins du contrôle du calcul de la valeur liquidative mentionné au premier alinéa ci-dessus, l’établissement dépositaire procède au recalcul de la valeur des parts ou actions de l’OPCI.
Article 30
L’établissement dépositaire s’assure que le taux de frais de gestion appliqué et les commissions de souscription et de rachat prélevées par la société de gestion sont conformes à ceux indiqués dans le document d’information de l’OPCI.
Article 31
Les contrôles réalisés par l’établissement dépositaire donnent lieu à l’établissement des fiches de contrôle permettant d’assurer la traçabilité desdits contrôles.
Article 32
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 77 de la loi n° 70-14 précitée, l’établissement dépositaire doit présenter des garanties suffisantes en matière de garde des actifs, notamment en ce qui concerne les moyens humains, techniques, financiers et organisationnels.
A cet effet, l’établissement dépositaire met en place un dispositif permettant de corriger les irrégularités relevées dans l’exercice de sa mission de contrôle.