N° 6810 – 5 moharrem 1441 (5-9-2019) BULLETIN OFFICIEL 1861
Il adresse à la société de gestion, sans délai, un courrier contre accusé de réception exposant les irrégularités constatées et doit prendre toute mesure conservatoire qu'il juge utile. Une copie dudit courrier doit être transmise sans délai à l'AMMC par l'établissement dépositaire.
Article 33
L'établissement dépositaire doit informer sans délai l'AMMC de toute irrégularité qu'il constate ou dont il a pris connaissance à l'occasion de l'exercice de ses activités, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 78 de la loi n° 70-14 précitée.
Section 4.– Communication des documents et renseignements à l'AMMC et aux porteurs de titres
Sous-section première.– Communication des documents et renseignements à l'AMMC
Article 34
Toute société de gestion d'OPCI doit communiquer à l'AMMC les documents et renseignements relatifs aux OPCI qu'elle gère.
La liste, les modalités, la périodicité et les délais de communication des documents et renseignements précités sont fixés à l'annexe 7 de la présente circulaire.
Sous-section 2.– Communication des documents aux porteurs des titres de l'OPCI
Article 35
La société de gestion doit, pour chaque OPCI ou compartiment, établir un rapport annuel pour chaque exercice selon le modèle fixé à l'annexe 7.1 de la présente circulaire, ainsi qu'un rapport couvrant le premier semestre de l'exercice selon le modèle fixé à l'annexe 7.2 de la présente circulaire.
Conformément aux dispositions de l'article 57 de la loi n° 70-14 précitée, le rapport annuel doit être mis à la disposition des porteurs de titres de l'OPCI ou du compartiment concerné aux fins de consultation, au plus tard trois (3) mois après la clôture de l'exercice auquel il se rapporte.
Le rapport semestriel doit être mis à la disposition des porteurs de titres de l'OPCI ou du compartiment concerné aux fins de consultation, au plus tard deux (2) mois à compter de la fin du premier semestre de chaque exercice.
Article 36
La société de gestion doit publier, selon une périodicité correspondant à celle de la détermination de la valeur liquidative d'un OPCI ou d'un de ses compartiments et au moins une fois par semestre, dans un journal d'annonces légales ladite valeur ainsi que les prix de souscription et de rachat des actions et des parts de l'OPCI, le cas échéant.
Lorsque le règlement de gestion de l'OPCI prévoit une périodicité de détermination de la valeur liquidative supérieure à trois (3) mois, la société de gestion doit déterminer une valeur liquidative estimative au moins tous les trois (3) mois.
La publication des informations prévues au premier alinéa ci-dessus, dans un journal d'annonces légales, doit être effectuée dans un délai de cinq (5) jours francs à compter de la date de détermination de la valeur liquidative d'un OPCI ou d'un de ses compartiments.
Article 37
La société de gestion doit établir, à la fin de chaque trimestre, un inventaire des actifs détenus par l'OPCI ventilé par compartiments le cas échéant, selon le modèle fixé à l'annexe 7.3 de la présente circulaire.
L'inventaire certifié par l'établissement dépositaire d'actifs de l'OPCI est mis à la disposition des porteurs de titres de l'OPCI dans les locaux de la société de gestion, au plus tard dix (10) jours francs à compter de la fin de chaque trimestre. Lesdits porteurs de titres peuvent en obtenir une copie.
L'inventaire précité doit être communiqué, sans délai, par la société de gestion au commissaire aux comptes de l'OPCI à la demande de ce dernier.
Article 38
La société de gestion doit informer, par tout moyen faisant preuve de réception, les porteurs de titres de l'OPCI ou du compartiment de tout apport en nature effectué au cours de l'existence dudit OPCI ou compartiment et ce dans un délai de cinq (5) jours francs à compter de la date de réalisation de l'apport précité.
La société de gestion doit également mettre à leur disposition dans ses locaux, pour consultation, le rapport de synthèse de l'évaluation des apports en nature et le rapport des commissaires aux comptes relatif auxdits apports.
Article 39
La société de gestion d'OPCI doit :
– mettre dans ses locaux, à la disposition des actionnaires ou porteurs de parts de l'OPCI, aux fins de consultation, le rapport d'évaluation immobilière détaillé visé à l'article 19 de la présente circulaire ;
– transmettre une copie du rapport de synthèse des évaluateurs immobiliers visé à l'article 19 de la présente circulaire, à tout actionnaire ou porteur de part de l'OPCI immédiatement après la réception de sa demande.
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