Nº 7014 – 10 moharrem 1443 (19-8-2021) BULLETIN OFFICIEL 1231
« Chapitre VIII « Sanctions disciplinaires et pénales « Article 38. – L’AMMC peut, sans préjudice des « sanctions pénales prévues aux articles 44 et 45 ci-dessous et « des sanctions disciplinaires et pécuniaires prévues par « la loi n° 43-12 relative à l’Autorité Marocaine du Marché « des Capitaux, prononcer les sanctions disciplinaires et « pécuniaires prévues aux articles 39 à 42 ci-après.
« Article 39. – L’AMMC peut prononcer des sanctions « disciplinaires (mise en garde, avertissement ou blâme) et /ou « une sanction pécuniaire allant de dix mille (10.000) dirhams « à deux cent mille (200.000) dirhams à l’encontre de tout « gestionnaire de plateforme agréé ou de tout intermédiaire « financier habilité qui réalise des opérations de prêt de titres « et qui ne respecte pas les dispositions des articles 6, 6 ter, « 6 quinquies, 6 undecies, 7, 11 bis, 12 et 2ème alinéa de l’article 36 « de la présente loi.
« Article 40. – Lorsque le gestionnaire de plateforme « agréé ne procède pas au rétablissement de la situation ayant « donné lieu à la mise en garde, l’avertissement ou le blâme « prévu à l’article 39 ci-dessus, l’AMMC peut, soit :
« 1- restreindre l’exercice d’activité à certaines opérations « de prêt de titres ;
« 2- interdire l’exercice des opérations de prêt de titres ;
« 3- retirer l’agrément au gestionnaire de plateforme.
« Article 41. – L’AMMC peut prononcer une sanction « pécuniaire pouvant atteindre 1% de la valeur de la transaction, « sans qu’elle n’excède la somme de deux cent mille (200.000) « dirhams à l’encontre de tout intermédiaire financier habilité « ou gestionnaire de plateforme ne déclarant pas, selon les « modalités fixées par circulaire de l’AMMC, les opérations de « prêt de titres ou de cession des titres empruntés ou susceptibles « d’être empruntés prévue au 1er alinéa de l’article 17 bis « ci-dessus.
« Article 42. – L’AMMC peut prononcer, en fonction de « la gravité des faits, une sanction disciplinaire (mise en garde, « avertissement ou blâme) et/ou une sanction pécuniaire allant de « cinquante mille (50.000) dirhams à deux cent mille (200.000) « dirhams à l’encontre de tout vendeur qui ne respecte pas les « dispositions de l’article 17 bis ci-dessus.
« Lorsque des profits ont été réalisés, ladite sanction « peut atteindre le quintuple du montant desdits profits sans « qu’elle soit inférieure au montant du profit réalisé.
« Article 43. – Les sanctions prévues au présent chapitre « sont prononcées dans les formes et selon les procédures « prévues par la loi n° 43-12 précitée.
« Article 44. – Est punie d’un emprisonnement de trois (3) « mois à un an et d’une amende de cinq mille (5.000) dirhams à « deux cent mille (200.000) dirhams, ou de l’une de ces peines « seulement, toute personne qui, agissant pour son compte ou « pour le compte d’autrui, utilise indûment une dénomination, « une raison sociale, une annonce et, de manière générale, « toute expression faisant croire qu’elle est agréée en tant que « gestionnaire de plateforme, ou habilitée à exercer l’activité « d’un intermédiaire financier, conformément à l’article 6 « ci-dessus, ou entretient sciemment dans l’esprit du public « une confusion sur la régularité de l’exercice de son activité.
« Article 45. – Est puni d’un emprisonnement de six (6) « mois à deux (2) ans et d’une amende de cinquante mille « (50.000) dirhams à cinq cent mille (500.000) dirhams ou « de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui, « agissant pour son compte ou pour le compte d’une autre « personne physique ou d’une personne morale qui n’a pas « été agréée en tant que gestionnaire de plateforme ou habilitée « comme intermédiaire financier, effectue à titre habituel les « opérations d’intermédiation pour les opérations de prêt « de titres. »
Article 4 Sont abrogés les articles 8, 10 et 13 de la loi précitée n° 45-12.
TITRE II DISPOSITIONS MODIFIANT LE DAHIR PORTANT LOI N° 1-93-213 DU 4 RABII II 1414 (21 SEPTEMBRE 1993) RELATIF AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIÈRES
Article 5 Les dispositions de l’article 84 du dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rebia II 1414 (21 septembre 1993) relatif aux Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières tel qu’il a été modifié et complété, sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 84. – Un OPCVM peut effectuer des opérations « d’emprunt d’espèces et de titres dans une limite fixée par « l’administration sur proposition de l’AMMC. Ladite limite « ne peut excéder 10% des actifs de l’OPCVM.
« Un OPCVM peut effectuer des opérations de prêt « de titres dans une limite fixée par l’administration sur « proposition de l’AMMC. Ladite limite peut atteindre 100% « de ses actifs.
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa « de l’article 12 de la loi n° 45-12 relative au prêt de titres, « les opérations de prêt de titres réalisées entre un OPCVM et « une entité appartenant au même groupe que l’OPCVM, ainsi « que celles effectuées entre un OPCVM et un apporteur de « liquidité ou teneur de marché au sens de l’article de 12 de la loi « n° 45-12 précitée, doivent être garanties dans les conditions et « limites fixées par l’administration sur proposition de l’AMMC.
« Les titres reçus par un OPCVM à titre de garantie « lors des opérations de prêt de titres doivent répondre aux « conditions suivantes :
« – ne doivent pas être émis ou garantis par l’emprunteur « ou par une entité appartenant au même groupe que « l’emprunteur ;
« – doivent appartenir à l’une des classes d’actifs que « l’OPCVM est autorisé à détenir selon sa catégorie et « sa stratégie d’investissement figurant dans sa note « d’information ;
« – doivent avoir une valeur de marché au moins égale à « la valeur de marché des titres prêtés, et ce, pendant « toute la durée du prêt. »