1230 BULLETIN OFFICIEL Nº 7014 – 10 moharrem 1443 (19-8-2021)
« En cas de retrait d’agrément à un gestionnaire de « plateforme, les prêteurs et emprunteurs disposent d’un délai « de trente (30) jours à compter de la date de leur notification « dudit retrait par le gestionnaire de plateforme pour lui « demander de procéder au transfert des opérations en « cours à un autre gestionnaire de plateforme agréé ou aux « intermédiaires financiers habilités désignés par eux.
« Ce transfert s’effectue par le gestionnaire de « plateforme sous le contrôle de l’AMMC qui en est notifiée « sept (7) jours au préalable par ledit gestionnaire.
« Lorsque les personnes concernées visées au deuxième « alinéa du présent article, ne demande pas le transfert dans « le délai précité, le transfert s’effectue par le gestionnaire de « plateforme à l’intermédiaire financier habilité de chacune des « deux parties selon les modalités prévues par la convention « cadre et sous le contrôle de l’AMMC. Les personnes « concernées en sont informées par leur intermédiaire financier « habilité.
« Article 6 undecies. – En vue de réaliser l’opération de prêt « de titres, le gestionnaire de la plateforme et l’intermédiaire « financier habilité doivent :
« 1- s’assurer de la régularité et de la conformité des « opérations de prêt de titres aux dispositions de la présente « loi et des textes pris pour son application ainsi qu’à la « convention cadre ;
« 2- notifier à l’AMMC les déclarations d’opérations « de prêt de titres selon les formes et modalités qu’elle fixe « par circulaire ;
« 3- calculer la rémunération et le solde de résiliation et « procéder aux appels de marges.
« Ils peuvent également assurer toute prestation que les « parties jugeraient utiles pour l’opération de prêt de titres. »
« Article 11 bis. – Tous les échanges dans le cadre des « opérations de prêt de titres réalisées entre les parties ou « par un gestionnaire de plateforme, doivent être enregistrés « et conservés par le gestionnaire de plateforme ou par « l’intermédiaire financier habilité pendant au moins dix « (10) ans. »
« Article 17 bis. – Il est interdit à une personne devant « emprunter des titres d’émettre un ordre de vente sur les « instruments financiers prévus à l’article 4 ci-dessus et « négociés sur un marché réglementé au sens de la loi « n° 19-14 précitée, si elle ne dispose pas sur son compte desdits « instruments financiers.
« Toutefois, la personne concernée peut vendre ces « instruments si elle dispose des garanties pour se faire livrer « lesdits instruments à une date d’échéance convenue.
« Les garanties précitées consistent que la personne « concernée a :
« – emprunté l’instrument financier concerné non encore « livré du fait des délais usuels de livraison ;
« – conclu un accord d’emprunt de l’instrument financier « concerné ;
« – détenu une créance qui garantit le transfert de « la propriété d’un nombre similaire d’instruments « financiers de même nature pour que la livraison puisse « être effectuée à la date de l’échéance ;
« – mis en pension l’instrument financier concerné « dont la restitution sera effectuée avant la date de « livraison ; ou « – conclu un accord avec un tiers confirmant que « l’instrument financier a été localisé et qu’il sera « disponible lorsque la livraison est due.
« Les instruments financiers objet de cession au sens « du présent article et les personnes qui peuvent réaliser « lesdites cessions doivent répondre aux critères fixés par « l’administration sur proposition de l’AMMC.
« Toute cession d’instruments financiers prévue par le « premier alinéa ci-dessus dont le montant dépasse un seuil « déterminé, doit faire l’objet d’une notification par le vendeur « à l’AMMC. Le seuil précité et les modalités de notification « en cas de dépassement sont fixés par circulaire de l’AMMC. »
« Article 24 bis. – En cas de défaillance, les dettes et les « créances afférentes aux opérations de prêts de titres et les « dettes et les créances relatives aux garanties sont compensables, « et le solde établi à l’issue de cette compensation doit être « versé à la partie créditrice, conformément aux dispositions « de l’article 25 ci-dessous.
« Dans ce cas, la compensation s’effectue et les « garanties par la partie non défaillante, sont réalisables, même « lorsque l’une des parties fait l’objet de l’une des procédures « prévues par le livre V de la loi n° 15-95 formant code de « commerce, d’une procédure amiable équivalente, d’une « mesure conservatoire, d’exécution forcée ou de l’exercice « d’un droit d’opposition.
« La compensation de ces dettes et créances et la « réalisation des garanties sont opposables aux tiers. »
« Article 37. – Pour garantir le bon fonctionnement « du marché, la protection des investisseurs, ou la stabilité « financière, l’AMMC peut :
« 1. restreindre l’activité de prêt de titres à certains « instruments financiers ;
« 2. suspendre pour une durée déterminée l’exercice de « cette activité pour certains instruments financiers ;
« 3. suspendre cette activité pour une durée déterminée « pour un ou plusieurs intervenants sur le marché ;
« 4. interdire l’exercice de cette activité sur certains « instruments financiers ou pour certains intervenants sur « le marché.
« Les dispositions du premier alinéa ci-dessus sont « applicables pour les opérations de vente des instruments « financiers prévues à l’article 17 bis ci-dessus.
« Les modalités d’application du présent article sont « fixées par circulaire de l’AMMC.