Nº 7014 – 10 moharrem 1443 (19-8-2021) BULLETIN OFFICIEL 1229
« – l’état des moyens humains, financiers et matériels ;
« – l’état de l’organisation prévue pour exercer en tant « que gestionnaire de plateforme ;
« – un descriptif des différentes opérations de prêt de « titres pouvant être réalisées par le gestionnaire de « plateforme ;
« – un descriptif du dispositif de contrôle interne et de « gestion des risques ;
« – le projet du règlement intérieur de la plateforme « multilatérale de prêt de titres, prévu à l’article 6 septies « ci-dessous ;
« – le modèle type de convention d’adhésion.
« En outre, l’AMMC peut demander au requérant tout « document ou toute information complémentaire qu’elle juge « utile selon les modalités et délais qu’elle fixe.
« Le dépôt de ladite demande d’agrément et du dossier « complet est attesté par un récépissé dûment daté et cacheté « par l’AMMC.
« L’octroi ou le refus de l’agrément est notifié par lettre « recommandée avec accusé de réception, dans un délai de « deux (2) mois calculé à compter de la date de dépôt. Ce délai « est suspendu à compter de la date de réception de la demande « de documents ou informations prévus au quatrième alinéa « du présent article.
« Le refus d’agrément doit être motivé.
« L’AMMC fixe, par circulaire, les règles techniques et « les modalités d’octroi et de retrait d’agrément au gestionnaire « de plateforme.
« Article 6 quinquies. – Pour effectuer des opérations « de prêt de titres sur une plateforme multilatérale de prêt de « titres, le prêteur et l’emprunteur de titres doivent être adhérants « à ladite plateforme par la signature en personne ou par « leurs mandataires de la convention d’adhésion avec le « gestionnaire de la plateforme dont le modèle type est prévu « à l’article 6 sexies ci-après.
« Article 6 sexies. – Le modèle type de la convention « d’adhésion doit prévoir les indications suivantes, notamment :
« – identité du prêteur ou de l’emprunteur selon le cas ;
« – services offerts par la plateforme multilatérale de « prêt de titres ;
« – nature des titres et des garanties ;
« – opérations de prêt et/ou d’emprunt à réaliser ;
« – grille des commissions et des frais par types de « services ;
« – cas de résiliation de la convention d’adhésion et ses « effets ;
« – modalités de transfert des opérations de prêt de titres « en cours à l’intermédiaire financier habilité prévu au « 4ème alinéa de l’article 6 decies ci-dessous, le cas « échéant.
« Article 6 septies. – Le gestionnaire de plateforme doit « établir un projet de règlement intérieur de la plateforme « multilatérale de prêt de titres prévoyant notamment les « dispositions relatives :
« – aux règles de gestion et de fonctionnement de la « plateforme multilatérale de prêt de titres ;
« – à l’exécution efficace et sécurisée des ordres ;
« – à la protection des données personnelles ;
« – à l’information régulière des parties adhérentes ;
« – au plan de continuité d’activité de la plateforme « multilatérale de prêt de titres.
« Les modifications du règlement intérieur de la « plateforme multilatérale de prêt de titres doivent être « soumises à l’approbation de l’AMMC, quarante-cinq (45) « jours avant la date prévue pour leur mise en application.
« A compter de la date de réception desdites « modifications, l’AMMC dispose d’un délai d’un mois pour « examiner la conformité des nouvelles dispositions avec celles « de la présente loi et des textes pris pour son application, et « informer le gestionnaire de sa décision d’approbation ou de « refus. Tout refus doit être motivé.
« Article 6 octies. – Le retrait d’agrément par l’AMMC « est effectué à la demande du gestionnaire de plateforme ou à « l’initiative de l’AMMC dans les cas suivants :
« – lorsque le gestionnaire de plateforme n’a pas fait « usage de son agrément dans un délai de six (6) mois ;
« – lorsque le gestionnaire de plateforme ne remplit plus « les conditions au vu desquelles ledit agrément lui a « été octroyé ;
« – lorsque le gestionnaire de plateforme n’exerce plus « son activité de gestion de la plateforme depuis au « moins six (6) mois ;
« – à titre de sanction disciplinaire, conformément aux « dispositions du paragraphe 3 de l’article 40 ci-dessous.
« Le retrait d’agrément est notifié dans les mêmes formes « d’octroi d’agrément, prévues au 6éme alinéa de l’article 6 quater « ci-dessus et entraîne la radiation du gestionnaire de la « plateforme de la liste des gestionnaires de plateformes « multilatérales de prêt de titres agréés visée à l’article 6 nonies « ci-après.
« Article 6 nonies. – L’AMMC établit et tient à jour la « liste des gestionnaires des plateformes multilatérales de prêt « de titres agréés. Ladite liste et sa mise à jour sont publiées « sur son site internet.
« Article 6 decies. – En cas de liquidation judiciaire d’un « gestionnaire de plateforme, le liquidateur procède, dans un « délai de trente (30) jours, au transfert des opérations de prêt « de titres en cours à un autre gestionnaire de plateforme « agréé. A défaut, ledit transfert s’effectue vers les intermédiaires « financiers habilités qui sont désignés par les prêteurs et « les emprunteurs ou leurs mandataires. Le liquidateur doit « informer sans délai l’AMMC de ce transfert.