1228 BULLETIN OFFICIEL Nº 7014 – 10 moharrem 1443 (19-8-2021)
« Au sens de la présente loi :
« – le groupe est constitué par une société mère et « ses filiales ainsi que les sociétés dans lesquelles une « société mère ou ses filiales détiennent des participations « et exercent un contrôle sur lesdites sociétés au sens de « l’article 144 de loi n° 17-95 relative aux sociétés « anonymes ;
« – l’apporteur de liquidité : toute personne morale qui « assure la liquidité d’un instrument financier admis « sur un marché règlementé ou organisé, en vertu d’un « contrat ou convention d’apport de liquidité ;
« – le teneur de marché : une personne morale ayant des « engagements contractuels pour assurer la liquidité ou « la régulation du cours d’un instrument financier admis « sur un marché règlementé ou organisé.
« A titre de garantie des opérations de prêt de titres, « les emprunteurs doivent prévoir des remises :
« 1) des montants en espèces libellés en monnaie « nationale ou devise étrangère ;
« 2) en pleine propriété des instruments financiers « tels que définis par l’article 2 de la loi n° 44-12 précitée, à « l’exception des instruments financiers à terme. Lesdits « instruments financiers doivent être admis aux opérations « du dépositaire central ; ou « 3) des sûretés sur les instruments financiers cités au « paragraphe 2 ci-dessus.
« Les par ties p euvent conven ir des rem ises « complémentaires, d’espèces ou des instruments financiers, « pour tenir compte de l’évolution de la valeur des titres « prêtés ou donnés en garantie.
« Le bénéficiaire peut disposer des actifs remis en « garantie, à condition de les restituer au garant sous forme « d’actifs équivalents.
« On entend par actif équivalent au sens du présent « article :
« – pour l’espèce, le même montant libellé dans la même « devise ;
« – pour les instruments financiers, ils doivent avoir « le même émetteur ou débiteur, être de même nature, « avoir la même valeur nominale et être libellés dans la « même devise. »
« Article 28. – Lorsque la période du prêt de titres inclut « la date de paiement des revenus attachés aux titres prêtés, « l’emprunteur les reverse le jour même au prêteur qui les « comptabilise parmi les produits de même nature.
« Lorsque la période du prêt inclut la date de paiement « des revenus attachés aux titres remis en garantie, le prêteur « les reverse le jour même à l’emprunteur qui les comptabilise « parmi les produits de même nature. »
« Article 36. – L’AMMC est chargée de veiller au bon « fonctionnement du marché des opérations de prêt de titres « et de s’assurer du respect des dispositions de la présente loi « et de la convention cadre par les gestionnaires de plateforme « agréés et les intermédiaires financiers habilités prévus à « l’article 6 ci-dessus.
« Les gestionnaires de plateforme agréés et les « intermédiaires financiers habilités sont tenus d’adresser à « l’AMMC un reporting sur les opérations de prêt de titres « réalisées selon les modalités qu’elle fixe par circulaire.
« Toute opération de prêt de titres portant sur les « instruments financiers visés à l’article 4 ci-dessus réalisée « en contravention avec les dispositions de la présente loi ou « de la convention-cadre, est nulle de plein droit. »
Article 3 La loi n° 45-12 précitée par les articles 2 bis, 4 bis, 6 bis, 6 ter, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies, 6 septies, 6 octies, 6 nonies, 6 decies, 6 undecies , 11 bis, 17 bis, 24 bis, 37, et le chapitre VIII intitulé « Des sanctions disciplinaires et pénales » composé des articles 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44 et 45 est complétée suivants :
« Article 2 bis. – Les opérations de prêt de titres effectuées « avec des non-résidents ou portant sur des titres étrangers sont « réalisées conformément à la réglementation des changes « en vigueur. »
« Article 4 bis.– Seuls peuvent être prêtés ou donnés en « garantie, les titres inscrits en compte au nom du prêteur ou « de l’emprunteur, libres de toute opposition, sûreté ou saisie. »
« Article 6 bis. – Pour les opérations de prêt de titres « réalisées conformément au paragraphe -a- de l’article 6 « ci-dessus et lorsque l’une des parties à l’opération de prêt de « titres est un intermédiaire financier habilité, elle peut assurer « le rôle d’intermédiation à l’opération de prêt de titres.
« Article 6 ter. – Les intermédiaires financiers habilités « doivent disposer des moyens humains, financiers, techniques « et organisationnels nécessaires pour réaliser les opérations « de prêt de titres. Lesdits moyens sont fixés par circulaire de « l’AMMC .
« Article 6 quater. – Pour les opérations de prêt de titres « réalisées conformément au paragraphe -b- de l’article 6 « ci-dessus, le gestionnaire de plateforme doit, pour être « éligible à l’agrément de l’AMMC, être une personne morale « dont l’activité principale est soumise à une loi et au contrôle « de l’une des autorités suivantes : Bank Al-Maghrib, l’Autorité « Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC) ou l’Autorité de « Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale(ACAPS).
« Le gestionnaire de plateforme précité doit disposer « des moyens financiers, humains, matériels et techniques « nécessaires, pour garantir le bon fonctionnement et la « sécurité de la plateforme multilatérale de prêt de titres.
« Pour être agréé par l’AMMC, le gestionnaire de « plateforme doit lui adresser une demande d’agrément « accompagnée d’un dossier comprenant notamment les « documents suivants :
« – les statuts ;
« – le montant du capital et sa répartition par actionnaire ;
« – la liste des fondateurs et des dirigeants ;