Nº 7014 – 10 moharrem 1443 (19-8-2021) BULLETIN OFFICIEL 1227
« 2- les organismes de placement collectif régis par « les textes législatifs en vigueur ;
« 3- les personnes physiques disposant d’un portefeuille « de titres et ayant des connaissances en matière d’opérations « de prêt de titres.
« Les modalités d’application de ce paragraphe sont « fixées par l’administration sur proposition de l’Autorité « Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC) ;
« 4- les personnes ou organismes prévus aux « paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus, soumis à une législation « étrangère reconnue équivalente par l’AMMC.
« Article 3. – Sans préjudice des dispositions de l’alinéa 2 « de l’article 24 ci-dessous, les dispositions de l’article 22 de « la loi n° 19-14 relative à la bourse des valeurs, aux sociétés « de bourse et aux conseillers en investissement financier, ne « sont pas applicables au prêt de titres lorsque celui-ci porte « sur des titres inscrits à la cote de la Bourse des valeurs ou « des titres donnés en garantie lorsque ces derniers sont inscrits « à la cote de la Bourse des valeurs.
« Article 4. – Seuls sont éligibles aux opérations de prêt « de titres :
« – les instruments financiers tels que définis par l’article 2 « de la loi n° 44-12 relative à l’appel public à l’épargne « et aux informations exigées des personnes morales « et organismes faisant appel public à l’épargne, à « l’exception des instruments financiers à terme ;
« – les instruments financiers étrangers reconnus « équivalents par l’AMMC aux instruments prévus « ci-dessus, régis par une législation étrangère.
« Les instruments financiers visés ci-dessus, doivent être « admis aux opérations du Dépositaire central régi par la loi « n° 35-96 relative à la création d’un Dépositaire central et à « l’institution d’un régime général de l’inscription en comptes « de certaines valeurs. »
« Article 6. – L’opération de prêt de titres ne peut être « réalisée que par l’intermédiation :
« a) d’une personne morale ayant la qualité d’un « intermédiaire financier habilité au sens de l’article 24 de la « loi n° 35-96 précitée, désignée ci-après intermédiaire financier « habilité ; ou « b) d’un gestionnaire d’une plateforme multilatérale de « prêt de titres, désigné ci-après « gestionnaire de plateforme » « agréé par l’AMMC. La plateforme multilatérale de prêt de « titres permet la rencontre d’un ou de plusieurs prêteurs et « d’un ou de plusieurs emprunteurs pour conclure des contrats « de prêt de titres. »
« Article 9. – Les opérations de prêt de titres font l’objet « d’une convention-cadre établie par écrit entre les parties qui « doit être conforme à l’un des modèles-type de conventions « approuvées par l’administration ou des modèles- type de « conventions internationales reconnues équivalentes par « l’AMMC. La liste de ces modèles-type de convention est « publiée sur le site internet de l’AMMC.
« Ces modèles-type doivent comprendre les mentions « minimales suivantes :
« – les déclarations des parties ;
« – la nature des titres éligibles ;
« – les modalités d’échange de consentement, de conclusion « des opérations de prêt et de livraison des titres ;
« – les modalités de rémunération du prêteur ;
« – les différentes garanties ;
« – les modalités de gestion de remise complémentaire ;
« – les intérêts de retard applicables ;
« – les modalités de confirmation des opérations de prêts « de titres ;
« – la durée de l’opération de prêt de titres ou la possibilité « de restitution à première demande ;
« – les cas de défaillance ;
« – les modalités de notification en cas de défaillance ;
« – les cas et les effets de la résiliation des opérations de « prêt de titres ;
« – les modalités d’information des prêteurs et emprunteurs ;
« – la déclaration à la société gestionnaire de la bourse « des valeurs, le cas échéant ;
« – la mention si les prêts sont conclus pour compte « de tiers ;
« – l’indemnité financière en cas de modification de la « date de restitution des titres initialement convenue ;
« – la possibilité de restituer par anticipation des titres « prêtés ou de remplacer des titres mis en garantie, « les cas, la durée du préavis et l’indemnité financière, « le cas échéant ;
« – les modalités de transfert des opérations en cours « en cas de liquidation ou de retrait d’agrément au « gestionnaire de plateforme ;
« – les modalités d’évaluation des garanties, le cas échéant ;
« – la possibilité du prêteur de disposer durant la période « de prêt des garanties, le cas échéant ;
« – les modalités de réalisation des garanties en cas de « défaillance de l’une des parties, le cas échéant. »
« Article 12.– Toute opération de prêt de titres doit être « garantie.
« Toutefois, les opérations de prêt de titres ne sont « pas soumises à l’obligation de constitution de garantie, « lorsqu’elles s’effectuent entre les personnes ou organismes « d’un même groupe ou par des personnes morales assurant « des activités d’apporteurs de liquidité ou teneurs de marché.
« Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par « l’administration sur proposition de l’AMMC.