1226 BULLETIN OFFICIEL Nº 7014 – 10 moharrem 1443 (19-8-2021)
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 83-20 édictant des dispositions relatives au prêt de titres, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Fès, le 3 hija 1442 (14 juillet 2021).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * * Loi n° 83-20 édictant des dispositions relatives au prêt de titres
TITRE PREMIER DISPOSITIONS MODIFIANT ET COMPLÉTANT LA LOI N° 45-12 RELATIVE AU PRÊT DE TITRES
Article premier Les dispositions des articles premier, 7, 11, 14, 16, 19, 24 et 34 ainsi que les intitulés des chapitres II et III de la loi n° 45-12 relative au prêt de titres, promulguée par le dahir n° 1-12-56 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012) sont modifiées et complétées comme suit :
« Article premier. – Le prêt de titres est un contrat « par lequel une partie remet en pleine propriété à une autre « partie, moyennant une rémunération convenue, des titres « visés à l’article 4 ci-dessous. Conformément audit contrat « l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres « et à verser la rémunération précitée au prêteur à une date « convenue entre les parties.
« Ce contrat est établi conformément à la convention « cadre prévue à l’article 9 ci-dessous.
« Sous réserve des dispositions ………………………….
« relatives au prêt de consommation. »
« Article 7. – Un titre prêté …………………………………… « par l’emprunteur que lorsque ledit titre est inscrit au compte « de ce dernier. »
« Chapitre II « Modalités de conclusion des opérations de prêt de titres « ..................................................................................
« Article 11. – Les opérations de prêt de titres prennent « effet entre les parties dès l’échange de leur consentement. La « conclusion de chaque opération de prêt de titres sera suivie « d’un échange de confirmation par écrit.
« En cas de désaccord entre les parties au sujet « des termes ................................................ pourra se référer « aux modalités de confirmation arrêtées par la convention « cadre……………………………………………correspondante. »
« Chapitre III « Du prêt, de la restitution et de la cession des titres « Article 14. – Les parties ………………………………… « …………..……………………...........…………à l’article 9 de la « présente loi :
« – qu’en cas de retard dans la remise des titres ou « dans la restitution des garanties, le prêteur doit verser « des intérêts de retard ;
« – qu’en cas de retard dans la restitution des titres ou « dans la remise de la garantie, l’emprunteur doit verser « des intérêts de retard. »
« Article 16. – Sans préjudice des dispositions des « articles 14 et 15 de la présente loi, la partie remettant ou « restituant des titres ou des garanties avec retard ……………… (la suite sans modification.)
« Article 19. – Constitue, ...........................................l’un « des événements suivants :
« – l’inexécution de l’une des dispositions de la présente « loi, ……………………………. ou rétrocession de « remise complémentaire prévue au cinquième alinéa « de l’article 12 ci-dessus, soit dans un délai fixé par « …………………………….. dans les autres cas ;
« – toute déclaration prévue à la convention cadre « se révèle ………………….exacte ;
« – la déclaration par l’une des partie à l’autre partie de « l’impossibilité ou du refus de régler tout ou partie « de ses dettes ou d’exécuter ses obligations, l’ouverture « d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde ou « de redressement ou de liquidation judiciaire prévues « respectivement aux titres II, III, IV et V du livre V « de la loi n° 15-95 formant code de commerce, « la nomination d’un administrateur provisoire ainsi « que toute procédure similaire ;
« – la cessation de fait d’activité. »
« Article 24. – Les parties ..................................résiliées.
« Dans ce cas........................................les dispositions de « l’article 22 de la loi n° 19-14 précitée sont applicables selon « les modalités pratiques prévues par le règlement général de « la bourse des valeurs. »
« Article 34. – En cas ........................ des droits en cause.
« En cas d’opérations sur titres donnant lieu pendant « la durée du prêt à l’exercice des droits attachés aux titres « remis en garantie et sauf stipulation contraire prévue dans « la convention cadre, la partie voulant exercer les droits « précités peut remplacer ces titres par des titres équivalents. »
Article 2 Les dispositions des articles 2,3, 4, 6, 9, 12, 28, et 36 de la loi précitée n° 45-12 sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 2. – Seuls peuvent emprunter les titres prévus « à l’article 4 ci-dessous :
« 1- les personnes morales soumises à l’impôt sur les « sociétés et ayant fait certifier les états de synthèse du dernier « exercice précédant l’opération de prêt de titres ;