Nº 7014 – 10 moharrem 1443 (19-8-2021) BULLETIN OFFICIEL 1225
Article 19 Les associations de micro-crédit qui exercent leur activité à la date de la publication de la présente loi au Bulletin officiel sont agréées de plein droit en tant qu’associations de microfinance.
Elles disposent d’un délai de douze (12) mois à compter de la date de publication de la présente loi pour la mise en conformité de leurs statuts et les règles de leur fonctionnement avec les dispositions de la loi n°103-12 précitée et la présente loi.
Article 20 Les références aux dispositions de la loi n°18-97 précitée dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur sont remplacées par les renvois aux dispositions correspondantes de la présente loi.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7008 du 18 hija 1442 (29 juillet 2021).
Dahir n° 1-21-77 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 51-20 complétant la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 50-20 complétant la loi n° 103-12 relative aux etablissements de crédit et organismes assimilés, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Fès, le 3 hija 1442 (14 juillet 2021).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * * Loi n° 51-20 modifiant et complétant la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
Article premier Les dispositions des articles 21 et 112 de la loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° l-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014) telle que modifiée et complétée, sont complétées comme suit :
« Article 21. – ( Un quatrième alinéa ajouté) « Ladite circulaire conjointe est homologuée par arrêté du « ministre chargé des finances et publiée au Bulletin officiel. »
« Article 112. – ( Un sixième alinéa ajouté) « Les informations provenant d’une autorité étrangère « compétente ne peuvent être divulguées par Bank Al-Maghrib « sans l’accord exprès de ladite autorité et, le cas échéant, « exclusivement aux fins pour lesquelles cette autorité a donné « son accord. »
Article 2 Les dispositions de l’article 51 de la loi précitée n° 103-12 sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 51. – Le ministre chargé des finances « peut f ixer par arrêtés, après avis du comité des « ét abl iss ements de c ré d it, pou r l’ens emble de s « établissements de crédit, pour chaque catégorie ou « s o u s - c a t é g o r i e d e c e s é t a b l i s s e m e nt s e t /o u « pour chaque type d’opération de crédit, les taux « maximum des intérêts conventionnels et les taux « d’intérêt pouvant être appliqués à l’éparg ne et « aux opérations de crédit et les conditions de distribution de « crédits. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7008 du 18 hija 1442 (29 juillet 2021).
Dahir n° 1-21-78 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 83-20 édictant des dispositions relatives au prêt de titres.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,