1224 BULLETIN OFFICIEL Nº 7014 – 10 moharrem 1443 (19-8-2021)
Les subventions, les ressources concessionnelles et les résultats de fin d’exercice des associations de microfinance doivent être affectés aux services de microfinance.
La distribution, sous quelque forme que ce soit, des bénéfices par les associations de microfinance est interdite.
Chapitre IV La liquidation de l’activité de microfinance
Article 12 L’association de microfinance dont l’agrément est retiré dans les cas prévus à l’article 52 de la loi n°103-12 précitée, doit cesser d’exercer son activité de microfinance immédiatement à la date fixée dans la décision du retrait d’agrément qui sera publiée au «Bulletin officiel».
Article 13 Lorsque l’agrément est retiré à la demande de l’association de microfinance, elle doit limiter ses opérations à celles nécessaires à la liquidation de l’activité de microfinance ou ,le cas échéant , aux services prévus à l’article 6 ci-dessus, lorsqu’elle fournit lesdits services.
Article 14 Par dérogation aux dispositions de l’article 37 du dahir n°1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) et aux dispositions du chapitre IV du titre VI de la loi n° 103-12 précitée, lorsque l’agrément est retiré à la demande de l’association de microfinance, l’activité de microfinance est liquidée conformément à ses statuts ou, à défaut de clauses statutaires relatives à la liquidation, conformément aux dispositions des articles 1065 à 1082 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats.
Si la liquidation n’a pu être effectuée dans les délais fixés dans la décision portant retrait d’agrément, Bank Al-Maghrib ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal de première instance statuant en référé à sa demande pour nommer un mandataire chargé de réaliser les opérations de liquidation.
Article 15 Le produit net de liquidation est attribué à l’Etat pour être consacré à des organismes ayant le même objet.
TITRE II DISPOSITIONS MODIFIANT ET COMPLÉTANT LA LOI N°103-12 RELATIVE AUX ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET ORGANISMES ASSIMILÉS
Article 16 Les dispositions des articles 19, 19 bis , 25 et 32 de la loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n°1-14-193 du 1er rabii I 1436 ( 24 décembre 2014 ) sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 19 . – Nonobstant les dispositions législatives qui « leur sont applicables et sous réserve des conditions spécifiques « qui sont édictées à cet effet par circulaires du wali de Bank « Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de « crédit :
« - les banques offshore ……………...............................
(la suite sans modification.)
« Article 19 bis . – la Société nationale de garantie et du « financement de l’entreprise et les associations de « microfinance sont régis par les dispositions de la présente de « la loi ………………………………………………….
(la suite sans modification.)
« Article 25 . – Il est institué un comité dénommé comité « des établissements de crédit dont l’avis ...................................
« Il comprend en outre :
« - un représentant de Bank Al-Maghrib ;
« ......................................................................................
« ......................................................................................
« - le président de l’association professionnelle des « établissements de paiement ;
« - le président de l’association professionnelle des « institutions de microfinance ;
« Lorsqu’il est saisi de questions à caractère individuel « ........................................................................
(la suite sans modification.)
« Article 32 . – Les établissements de crédit agréés en tant « que banques et les banques offshore, sont tenus d’adhérer « à une association ..........................................................
« .............................................................................................
« ........................................................... du dahir précité.
« Les établissements de paiement ...................................
« du dahir précité.
« Les institutions de microfinance agréées sont tenues « d’adhérer à l’association professionnelle des institutions de « microfinance régie conformément aux dispositions du dahir « précité.
« Les statuts des associations professionnelles précitées « ...........................................................................
(la suite sans modification.)
Article 17 L’expression « association de microcrédit » est remplacée par l’expression « association de microfinance » dans les articles 11, 26, 34 et 61 de la loi n°103-12 précitée.
TITRE III DISPOSITIONS FINALES
Article 18 Est abrogée la loi n°18-97 relative au micro-crédit, promulguée par le dahir n°1-99-16 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999) telle qu’elle a été modifiée et complétée.
Demeurent en vigueur jusqu’à leur remplacement conformément aux dispositions de la présente loi, tous les textes réglementaires pris en application de la loi précitée n°18-97 pour toutes les dispositions non contraires aux dispositions de la présente loi.