Nº 7014 – 10 moharrem 1443 (19-8-2021) BULLETIN OFFICIEL 1223
Article 2 Est considérée comme institution de microfinance, toute personne morale, qui exerce l’activité de microfinance telle que définie à l’article premier ci-dessus et régie par la présente loi et la loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 ( 24 décembre 2014 ).
Les institutions de microfinance sont constituées :
- soit sous forme de société anonyme, conformément à la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes promulguée par le dahir n° 1-96-124 du 14 rabii II 1417 (30 août 1996) ;
- soit sous forme d’association, conformément aux dispositions du dahir n°1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d’association.
Article 3 Pour l’exercice de l’activité de microfinance, les sociétés anonymes visées à l’article 2 ci-dessus doivent être agréées en tant qu’établissement de crédit conformément aux dispositions de la loi précitée n°103-12.
Les sociétés anonymes agréées en tant qu’établissement de crédit peuvent, sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière, effectuer les opérations de transfert de fonds.
Article 4 Les institutions de microfinance constituées sous forme d’association, ne sont pas autorisées à recevoir des fonds du public.
Article 5 Le montant maximum du micro-crédit octroyé par les institutions de microfinance en fonction de la catégorie et des objectifs de chaque institution ainsi que ses moyens financiers, est fixé par voie réglementaire.
La réception des fonds et la réalisation des opérations de micro-assurances, sont effectuées par les institutions de microfinance selon les critères et les limites fixés par voie réglementaire, après avis de Bank Al-Maghrib ou de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, selon le cas.
Article 6 Outre les activités prévues à l’article premier ci-dessus, les institutions de microfinance peuvent fournir à leur clientèle des services de formation, de conseil et d’assistance technique dans le domaine de la microfinance.
Chapitre II Des associations de développement dans le domaine de la microfinance
Article 7 Toute association de microfinance peut exercer son activité de microfinance à travers une société anonyme constituée à cet effet et agréée en tant qu’établissement de crédit pour exercer l’activité de microfinance conformément aux dispositions de la loi n°103-12 précitée, ou par un apport dans ladite société. Cette association est qualifiée d’association de développement dans le domaine de la microfinance.
Article 8 Il est interdit à toute association de développement dans le domaine de la microfinance d’exercer par elle-même l’activité de microfinance.
Elle ne peut effectuer que la fourniture à la clientèle des services de formation, de conseil et d’assistance technique dans le domaine de la microfinance.
Article 9 Les dividendes servis par une société anonyme agréée, en tant qu’établissement de crédit pour exercer l’activité de microfinance à l’association de développement, doivent servir à constituer des réserves pour la couverture des risques inhérents à l’activité de microfinance dudit établissement de crédit, dans les conditions et modalités fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib après avis du comité des établissements de crédit.
Chapitre III Des ressources des associations de microfinance
Article 10 Outre les cotisations et contributions de leurs membres, les ressources des associations de microfinance peuvent être constituées par :
- les dons ou les subventions publiques ou privées ;
- les emprunts ;
- les rémunérations et commissions perçues sur les opérations de microfinance qu’elles réalisent ;
- les rémunérations et commissions perçues sur les produits des services visés à l’article 6 ci-dessus ;
- les fonds collectés dans le cadre des appels à la générosité publique ;
- les fonds mis à leur disposition dans le cadre de conventions de partenariat, de contrats-programmes conclus avec l’Etat, les collectivités territoriales ou les organismes publics ;
- les ressources concessionnelles que l’Etat peut mobiliser à leur profit dans le cadre de la coopération bilatérale ou multilatérale ;
- les revenus (produits) générés par le placement de leurs fonds ;
- le remboursement du principal des financements accordés ;
- tous produits des participations et de leur cession.
Article 11 Par dérogation à la législation relative aux appels à la générosité publique, les associations de microfinance peuvent recourir, sans autorisation préalable, à la collecte de fonds par voie d’appel à la générosité publique.
Toutefois, à l’issue de tout appel à la générosité publique, les associations de microfinance sont tenues de déposer auprès de l’administration une déclaration relative aux conditions, aux circonstances et aux résultats dudit appel à la générosité publique.