1222 BULLETIN OFFICIEL Nº 7014 – 10 moharrem 1443 (19-8-2021)
« Les sanctions encourues par les membres des organes « d’administration, de direction ou de gestion des sociétés « anonymes sont applicables au président et aux dirigeants « des sociétés par actions simplifiées.
« Les dispositions des articles 404 et 405 de la loi précitée « n° 17-95 sont applicables aux commissaires aux comptes des « sociétés par actions simplifiées.
« Article 43-14. – Sera puni d’une amende de 2.000 « à 10.000 dirhams, le président d’une société par actions « simplifiée qui aura omis d’indiquer sur les actes et documents « émanant de la société et destinés aux tiers la dénomination « sociale, précédée ou suivie immédiatement de la mention « « société par actions simplifiée » ou des initiales « S.A.S » ou « la mention « société par actions simplifiée à associé unique » « ou des initiales « S.A.S.U » ainsi que l’énonciation du montant « du capital social et du siège social.
« Article 43-15. – Sont punis d’une amende 100.000 dirhams « les dirigeants de la société par actions simplifiée qui procèdent « à l’appel public à l’épargne. »
TITRE III DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 7 L’entrée en vigueur des dispositions du chapitre II bis du titre III de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes est déclinée comme suit :
– au 1er janvier de la 3ème année qui suit l’année de publication de la présente loi au Bulletin officiel, la proportion des membres du conseil d’administration ou de surveillance, de chaque sexe, ne peut être inférieure à 30% dans les sociétés faisant appel public à l’épargne et la composition des comités prévus aux articles 51, 76 et 106 bis de la loi précitée n° 17-95 doit comporter au moins un représentant de chaque sexe à l’issue de la première assemblée générale ordinaire qui suit cette date ;
– au 1er janvier de la 6ème année qui suit l’année de publication de la présente loi au Bulletin officiel, la proportion des membres du conseil d’administration ou de surveillance, de chaque sexe ne peut être inférieure à 40% dans les sociétés faisant appel public à l’épargne à l’issue de la première assemblée générale ordinaire qui suit cette date.
Les dispositions des 3ème et 4ème alinéas de l’article 163 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes entrent en vigueur dès la publication de la présente loi au « Bulletin officiel ».
Toutefois, les commissaires aux comptes, dont les mandats sont en cours à cette date, continuent à exercer jusqu’à l’expiration de leurs fonctions après la réunion de l’assemblée générale qui statue sur les comptes du troisième exercice de la société.
Article 8 Les dispositions du titre XV relatif à la société anonyme simplifiée entre sociétés de la loi précitée n° 17-95 sont abrogées.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7006 du 11 hija 1442 (22 juillet 2021).
Dahir n° 1-21-76 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 50-20 relative à la microfinance LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 50-20 relative à la microfinance, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Fès, le 3 hija 1442 (14 juillet 2021).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * * Loi n° 50-20 relative à la microfinance
TITRE PREMIER DE L’ACTIVITÉ DE MICROFINANCE
Chapitre premier Dispositions générales
Article premier Est considérée comme activité de microfinance, la fourniture des services en faveur des personnes à revenus faibles en vue de la création ou le développement des activités de production ou de services et des activités génératrices de revenus et créatrices d’emploi.
Les services de microfinance comprennent l’octroi de micro-crédit, la réception des fonds du public et les opérations de micro-assurances conformément à la législation en vigueur.
L’octroi de microcrédit peut être également accordé aux personnes à revenus faibles en vue de répondre aux besoins essentiels ou spécifiques pour leur permettre :
- d’acquérir, de construire ou d’améliorer leur logement ;
- de doter leurs foyers d’installation électrique ou d’assurer leur alimentation en eau potable.