Nº 7014 – 10 moharrem 1443 (19-8-2021) BULLETIN OFFICIEL 1221
« Toutefois, la société par actions simplifiée peut émettre « des actions inaliénables résultant d’apport en industrie.
« Les statuts déterminent les modalités de souscriptions « et de répartition desdites actions.
« Les actions représentatives d’apports en numéraire « doivent être libérées lors de la souscription du quart en moins « de leur valeur nominale.
« La libération du surplus intervient en une ou plusieurs « fois dans un délai qui ne peut excéder trois ans à compter « de l’immatriculation de la société au registre du commerce. A « défaut, tout intéressé peut demander au président du tribunal « compétent, statuant en référé, d’ordonner à la société, sous « astreinte, de procéder aux appels de fonds non libérés.
« Les actions représentatives d’apports en nature sont « libérées intégralement lors de leur émission.
« Article 43-6. – Les statuts de la société peuvent prévoir « l’inaliénabilité des actions pour une durée n’excédant pas « dix ans.
« Les statuts peuvent soumettre toute cession d’actions « à l’autorisation préalable de la société.
« Toute cession effectuée en violation des clauses « statutaires est nulle.
« Article 43-7. – La société par actions simplifiée est « dirigée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales « sous réserve des dispositions des articles ci-après et les statuts « qui fixent les conditions dans lesquelles celle-ci est dirigée.
« Article 43-8. – La société par actions simplifiée est « représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans « les conditions prévues par les statuts.
« Le président est investi des pouvoirs les plus étendus « pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la « limite de son objet social.
« Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée « même par les actes du président qui ne relèvent pas de l’objet « social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte « dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu « des circonstances, étant exclu que la seule publication des « statuts suffise à constituer cette preuve.
« Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du « président sont inopposables aux tiers.
« Les pouvoirs du président et des autres dirigeants, le « cas échéant, qui concernent les rapports entre associés, sont « définis dans les statuts.
« Dans la mesure où s’appliquent les règles générales « relatives aux sociétés anonymes, le président ou les dirigeants « que les statuts désignent à cet effet ont tous les pouvoirs « d’administration, de direction et de gestion.
« Les règles fixant la responsabilité des membres des « organes d’administration, de direction ou de gestion prévues « à la loi précitée n°17-95 sont applicables au président et aux « dirigeants de la société par actions simplifiée.
« Article 43-9. – Lorsqu’une personne morale est « nommée président ou dirigeant d’une société par actions « simplifiée, les dirigeants de ladite personne morale sont « soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent « les mêmes responsabilités civile et pénale que s’ils étaient « président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de « la responsabilité solidaire de la personne morale qu’ils « dirigent.
« Article 43-10. – En cas de réunion en une seule main « de toutes les actions d’une société par actions simplifiée, la « société continue.
« Dans ce cas, la dénomination de la société est modifiée « conformément aux dispositions de l’article 43-1 ci-dessus.
« Article 43-11. – Les associés peuvent nommer à la « majorité des associés, un ou plusieurs commissaires aux « comptes.
« Toutefois, sont tenues de désigner un commissaire aux « comptes au moins, les sociétés dont le chiffre d’affaires à la « clôture de l’exercice social, dépasse un montant fixé par voie « réglementaire.
« La nomination d’un ou plusieurs commissaires aux « comptes peut être également demandée par un associé au « président du tribunal compétant, statuant en référé, même « si le seuil indiqué à l’alinéa précédent n’est pas atteint.
« Le commissaire aux comptes présente, selon le cas, « aux associés un rapport sur les conventions intervenues « directement ou par personne interposée entre la société et « son président ou ses dirigeants. Les associés statuent sur ce « rapport.
« Les conventions non approuvées produisent « néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée « et éventuellement pour le président et les autres dirigeants « d’en supporter les conséquences dommageables pour la « société.
« Les dispositions des 4ème et 5ème alinéas du présent « article ne sont pas applicables aux conventions portant sur « des opérations courantes et conclues à des conditions « normales.
« Article 43-12. – La dénomination de la société telle « que prévue à l’article 43-1 ci-dessus ainsi que le montant du « capital social, le siège social et le numéro d’immatriculation « au registre de commerce, doivent figurer dans les actes, « lettres, factures, annonces, publications ou autres documents « émanant de la société et destinés aux tiers.
« Article 43-13. – Les dispositions des articles 375 à 384, « de l’article 386 et des articles 395 à 399 de la loi n° 17-95 « relative à la société anonyme sont applicables aux sociétés « par actions simplifiées.