1220 BULLETIN OFFICIEL Nº 7014 – 10 moharrem 1443 (19-8-2021)
« Article 105-2. – Conformément aux dispositions des « articles 49 et 89 de la présente loi, le représentant permanent « de la personne morale est pris en compte pour déterminer « la proportion de chaque sexe dans la composition du conseil « d’administration ou de surveillance.
« Toute désignation intervenue en violation du « 1er alinéa ci-dessus, et n’ayant pas pour effet de remédier « à l’irrégularité de la composition du conseil, est nulle. Cette « nullité n’entraine pas celle des délibérations auxquelles a « pris part le représentant permanent irrégulièrement désigné.
« Article 105-3. – Conformément aux dispositions « des articles 42, 49, 88, et 89 de la présente loi, lorsque la « composition du conseil d’administration ou de surveillance « n’est plus conforme aux dispositions des 1er et 2ème alinéas « de l’article 105-1 ci-dessus, le conseil d’administration ou de « surveillance doit procéder à des nominations à titre provisoire « afin d’y remédier dans un délai de trois mois à compter du « jour où se produit la vacance.
« Les membres du conseil d’administration ou de « surveillance, qui a procédé aux nominations visées au « 1er alinéa ci-dessus, continuent à percevoir la rémunération « à titre de jetons de présence prévue à l’article 55 ci-dessus « jusqu’à la tenue de la prochaine assemblée générale.
« Article 105-4. – Les comités prévus aux articles 51, 76 « et 106 bis de la présente loi doivent comporter un représentant, « au moins, de chaque sexe.
« Article 105-5. – Aucune rémunération à titre de jetons « de présence telle que prévue à l’article 55 ci-dessus ne peut « être versée aux membres du conseil d’administration ou de « surveillance si ce dernier n’est pas composé conformément « au présent chapitre. »
TITRE II DISPOSITIONS MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N° 5-96 SUR A LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF, LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE, LA SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET LA SOCIETE EN PARTICIPATION
Article 5 L’intitulé et les dispositions des articles 1er et 2 (1er alinéa) de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation promulguée par le dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) sont modifiés ou complétés comme suit :
« Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société « en commandite simple, la société en commandite par actions, « la société par actions simplifiée, la société à responsabilité « limitée et la société en participation. »
« TITRE PREMIER « DISPOSITIONS GENERALES « Article premier. – La société en nom collectif, la société « en commandite simple, la société en commandite par actions, « la société par actions simplifiée, la société à responsabilité « limitée …………contraires aux dispositions de ladite loi.
« Les dispositions des articles 2, 3, 5…………....…..
« avec les dispositions qui leur sont propres.
« La société par actions simplifiée est régie par les « dispositions de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes « dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions « qui leur sont propres à l’exception des articles 6, 24, 36, 39, 40, « les articles 43 à 67 ter, les articles 69, 70, 71, 73, 74, 74 bis, « le chapitre 2 du titre III, les articles 106 à 118 et les articles 122, « 123, 127, 129, 131, 131 bis, 134, 142, 145, 146, les articles 148 à « 152 et les articles 216, 257, 258 et 260 de ladite loi. »
« Article 2 (1er alinéa). – Sont commerciales à raison de « leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés visées aux titres II, « III, III bis et IV de la présente loi …………………………… « de la prorogation. »
Article 6 Les dispositions de la loi précitée n° 5-96 sont complétées par le titre III bis comme suit :
« TITRE III BIS « DE LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE « Article 43-1. – La société par actions simplifiée (SAS) est « constituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent « les pertes qu’à concurrence de leurs apports constitués en « actions.
« Lorsque la société ne comporte qu’une seule personne, « celle-ci est dénommée société par actions simplifiée à associé « unique (SASU).
« L’associé unique exerce les mêmes pouvoirs dévolus « aux associés lorsque les dispositions de ce titre prévoient une « prise de décisions collectives.
« Article 43-2.– Une société de forme quelconque peut, « à l’unanimité de ses actionnaires ou associés, se transformer « en société par actions simplifiée sous réserve des dispositions « du présent titre.
« Article 43-3. – La société par actions simplifiée ne peut « faire publiquement appel à l’épargne.
« Article 43-4. – L’organisation et le fonctionnement de « la société par actions simplifiée sont librement fixés par les « statuts de la société, sous réserve des dispositions des articles « ci-après.
« Lors de sa constitution, les statuts de la société par « actions simplifiée sont signés par tous les associés.
« Article 43-5. – Le montant du capital social est fixé « librement par les statuts.
« Le capital de la société par actions simplifiée est divisé « en actions négociables représentatives d’apports en numéraire « ou en nature.