Loi n° 51-20

complétant la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.

Type

Loi

Numéro

51-20

Traduction française

BO n° 7014 du 19 août 2021, page 43 · PDF officiel

Mentions

3 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Textes modifiés ou complétés par cet acte

• Loi n° 103-12 du 28 juillet 2026

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 103-12 du 28 juillet 2026
  
• Loi n° 18-97
  
• Dahir n° 1-21-77 du 14 juillet 2021
  portant promulgation de la loi n° 51-20 complétant la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
• Loi n° 50-20
  complétant la loi n° 103-12 relative aux etablissements de crédit et organismes assimilés, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des…
• Dahir n° 1-21-78 du 14 juillet 2021
  portant promulgation de la loi n° 83-20 édictant des dispositions relatives au prêt de titres.
• Loi n° 83-20
  édictant des dispositions relatives au prêt de titres, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

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