Nº 7249 bis – 6 joumada I 1445 (20-11-2023) BULLETIN OFFICIEL 2597
Rapport d’activité32 D’un autre côté, suite à des réclamations reçues par l’Autorité et à la demande du Ministère du Travail et de l’Insertion Professionnelle, une mission de contrôle sur place a été réalisée au sein d’une mutuelle relevant du secteur public afin d’investiguer sur d’éventuelles infractions. Un rapport de mission a été élaboré et adressé audit ministère.
En outre, une mission de contrôle sur place a été réalisée auprès d’une mutuelle relevant du secteur libéral, sur demande de ses administrateurs provisoires et du Ministère du Travail et de l’Insertion Professionnelle, qui a donné lieu à l’élaboration d’un rapport adressé auxdits administrateurs. La mutuelle en question avait été mise sous administration provisoire sur la base d’un rapport de contrôle sur place de l’Autorité élaboré fin 2020.
L’Autorité a clôturé, fin 2021, les travaux de la commission de suivi et d’accompagnement de l’exécution de la convention signée entre les mutuelles concernées par la problématique des cotisations versées à tort, effectués suite aux instructions du Chef du Gouvernement. Dans ce cadre, l’ensemble des dossiers des retraités (531 dossiers) a été définitivement traité et régularisé. La situation de 3342 adhérents actifs concernés par la double affiliation a été également régularisée. Un bilan d’exécution et de suivi de ladite convention sera transmis au Chef du Gouvernement.
Par ailleurs, l’Autorité a participé aux travaux des commissions de contrôle de douze sociétés mutualistes créées par les agents des administrations publiques et des services publics concédés. Ces commissions sont chargées de soumettre un rapport sur la gestion comptable à l’Assemblée Générale desdites sociétés.
Surveillance macro-prudentielle En matière de stabilité financière, l’Autorité a poursuivi avec Bank Al Maghrib, l’AMMC et le Ministère chargé des Finances sa participation dans les actions de coordination pour le suivi et la surveillance des risques à l’échelle macro-prudentielle. Elle a ainsi participé aux travaux de la treizième et quatorzième réunions du Comité de Coordination et de Surveillance des Risques Systémiques (CCSRS) et a activement contribué dans le comité ad-hoc mis en place par le CCSRS pour le suivi permanent des risques potentiels induits par la crise sanitaire et susceptibles de peser sur la résilience et la stabilité du système financier.
Lors de la quatorzième réunion, les membres du CCSRS ont approuvé la nouvelle feuille de route triennale du comité pour la période 2022-2024. Cette réunion a été aussi marquée par la présentation de la nouvelle démarche de l’Autorité en matière de supervision macro-prudentielle du secteur des assurances, selon le schéma arrêté suite à la mission d’accompagnement technique du Fonds Monétaire International.
Par ailleurs, suite à la publication de la loi n° 51-20 modifiant et complétant la loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, l’Autorité a contribué à l’actualisation du projet de circulaire conjointe des régulateurs du secteur financier fixant aux entités qui contrôlent les conglomérats financiers de nouvelles exigences en matière de gouvernance, de contrôle interne et de gestion des risques.
En matière de veille sur les risques émergents, l’Autorité a réinitié deux chantiers importants. Le premier concerne les risques climatiques et le développement durable. Ainsi, l’Autorité et la profession ont mis en place un groupe de travail pour assurer un échange régulier sur ces thématiques et un suivi permanent du déploiement des engagements actés dans la feuille de route visant l’alignement du secteur financier sur le développement durable. Ainsi, un questionnaire à destination des entreprises d’assurances et de réassurance a été établi pour dresser un bilan d’étape et recenser les réalisations du secteur et les contraintes qui font obstacle à l’investissement dans des instruments « verts ». Le questionnaire a également porté sur la perception du secteur des enjeux et des impacts des risques liés au changement climatique sur l’activité d’assurance. Sur ce registre, l’Autorité a initié l’élaboration d’un projet d’instruction relative à la gouvernance et à la gestion des risques financiers liés au changement climatique et à l’environnement.