1232 BULLETIN OFFICIEL Nº 7014 – 10 moharrem 1443 (19-8-2021)
TITRE III DISPOSITIONS MODIFIANT ET COMPLÉTANT LA LOI N°35-96 RELATIVE À LA CRÉATION D’UN DÉPOSITAIRE CENTRAL ET L’INSTITUTION D’UN RÉGIME GÉNÉRAL DE L’INSCRIPTION EN COMPTE DE CERTAINES VALEURS
Article 6 Les dispositions de l’article 3 de la loi n° 35-96 relative à la création d’un dépositaire central et l’institution d’un régime général de l’inscription en compte de certaines valeurs, promulguée par le dahir n°1-96-246 du 29 chaabane 1417 (9 janvier 1997) telle qu’elle a été modifiée et complétée , sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 3. – Conformément aux dispositions de la « présente loi et des textes pris pour son application, et à titre « principal, le Dépositaire central :
« 1) réalise tous actes de conservation.....................
« 2) .............................................................................
« 3) .................................. définis à l’article 38 ci-dessous, « dans le cadre du régime général de l’inscription en compte.
« Il assure en outre ................................... la codification « des valeurs admises à ses opérations.
« Le Dépositaire central peut également exercer l’activité « de gestionnaire de plateforme multilatérale de prêt de titres « conformément à la loi relative au prêt de titres. »
TITRE IV DISPOSITIONS COMPLÉTANT LA LOI N° 43-12 RELATIVE À L’AUTORITÉ MAROCAINE DU MARCHÉ DES CAPITAUX
Article 7 Les dispositions des articles 4 et 9 (deuxième alinéa) de la loi n° 43-12 relative à l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux promulguée par le dahir n° 1-13-21 du 1er joumada I 1434 (13 mars 2013) telle qu’elle a été modifiée et complétée, sont complétées comme suit :
« Article 4. – L’AMMC exerce ..................... notamment « celles relatives :
« – aux sociétés de bourse...........................................
« .............................................................................
« .............................................................................
« – aux opérations de pensions.................. n° 24-01 ;
« – aux opérations de prêt de titres et à l’exercice de cette « activité par l’intermédiaire financier habilité ou un « gestionnaire de plateforme multilatérale de prêt de « titres prévus par la loi n° 45-12 relative au prêt de « titres ;
« – à certains titres de créances......................................
(la suite sans modification.)
« Article 9 (deuxième alinéa). – Le Président de l’AMMC « prononce.............................................. aux conseillers « en investissement financier, le retrait d’agrément à des « gestionnaires de plateforme multilatérale de prêt de titres « prévus à l’article 6 de la loi n° 45-12 relative au prêt de titres, « il propose ………………….…………………………………….
(la suite sans modification.)
Article 8 La présente entre en vigueur à compter de sa publication au Bulletin officiel.
Les dispositions de la loi n° 45-12 relative au prêt de titres telles qu’elles ont été modifiées et complétées par le titre premier de la présente loi s’appliquent aux opérations de prêt de titres réalisées à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Les dispositions du dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rebia II 1414 (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières telles qu’elles ont été modifiées par le titre II de la présente loi s’appliquent aux opérations de prêt de titres réalisées à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7008 du 18 hija 1442 (29 juillet 2021).
Dahir n° 1-21-65 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 77-20 portant approbation de l’Accord de coopération en matière de pêches maritimes entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Fédération de Russie, fait à Rabat le 14 septembre 2020 et à Moscou le 14 octobre 2020.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes- puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 , 50 et 55 (paragraphe 2), A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 77-20 portant approbation de l’Accord de coopération en matière de pêches maritimes entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Fédération de Russie, fait à Rabat le 14 septembre 2020 et à Moscou le 14 octobre 2020, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Fès, le 3 hija 1442 (14 juillet 2021).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
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