Nº 7148 – 6 joumada I 1444 (1er-12-2022) BULLETIN OFFICIEL 2039
Article 78 La personne assujettie, ayant des succursales et/ou des filiales à l’étranger, doit coordonner la surveillance des relations d’affaires transfrontalières engagées au sein du groupe, et veiller à ce que des mécanismes adéquats d’échange d’informations soient mis en place au sein du groupe.
La personne assujettie doit également être attentive à ce que les évaluations des risques effectuées par les entités du groupe soient conformes à la politique d’évaluation à l’échelle du groupe.
Chapitre VIII Reporting à l’Autorité marocaine du marché des capitaux
Article 79 La personne assujettie communique à l’Autorité marocaine du marché des capitaux, annuellement et au plus tard trois mois après la clôture de l’exercice, un rapport relatif au dispositif de vigilance et de veille interne mis en place ainsi qu’aux activités de contrôle réalisées, selon le modèle objet de l’annexe « B » de la présente circulaire.
La personne assujettie est également tenue de communiquer à l’Autorité, sur sa demande, tout document et information permettant de s’assurer que ladite personne se conforme aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Chapitre IX Sanctions
Article 80 Le non-respect des dispositions de la loi n° 43-05, telle qu’elle a été modifiée et complétée, des textes pris pour son application, des dispositions de la présente circulaire et des décisions des autres autorités compétentes appliquées aux personnes soumises au contrôle de l’Autorité marocaine des marchés des capitaux est puni des sanctions prévues par ladite loi et/ou des sanctions disciplinaires et pécuniaires en vertu des dispositions de la loi n° 43-12 relative à l’Autorité marocaine du marché des capitaux.
Chapitre X Divers
Article 81 Est abrogée la circulaire n° 01/18 relative aux obligations de vigilance et de veille interne incombant aux organismes et personnes soumis au contrôle de l’Autorité marocaine du marché des capitaux.
Les annexes sont considérées comme une partie intégrante de la présente circulaire.
Annexe « A » Liste des documents complémentaires exigés pour les personnes morales 1- Les sociétés commerciales :
– les statuts ;
– la publicité légale relative à la création de la société et aux éventuelles modifications affectant ses statuts ou un extrait du registre du commerce de moins de 3 mois ;
– les états de synthèse de l’exercice comptable écoulé ;
– les procès-verbaux de nomination des administrateurs, des membres du conseil de surveillance, des membres du directoire ou des gérants ;
– l’acte portant désignation de ou des dirigeants ;
– l’acte attestant le pouvoir de la personne mandatée à faire fonctionner le compte de la société.
2- Les sociétés en cours de constitution :
– certificat négatif ;
– le projet des statuts ;
– tous les éléments d’identification des fondateurs et des souscripteurs du capital ;
– et le cas échéant, tous actes de constitution de la société.
3- Les associations :
– les statuts ;
– le récépissé définitif délivré à l’association par l’autorité administrative locale compétente ou tout autre document justifiant la constitution de ladite association conformément à la législation en vigueur ;
– les procès-verbaux de l’assemblée générale portant élection des membres du bureau, du président et la répartition des tâches au sein du bureau ;
– l’acte portant nomination des personnes habilitées à faire fonctionner le compte.
4- Les coopératives :
– les statuts ;
– le procès-verbal de l’assemblée générale portant désignation des membres des organes d’administration et de direction ;
– l’acte portant nomination des personnes habilitées à faire fonctionner le compte ;
– copie conforme du formulaire de la demande d’enregistrement au registre des coopératives, cacheté et signé par le secrétaire greffier compétent, comportant le numéro et le lieu d’enregistrement de la coopérative ou la décision portant autorisation de la constitution de la coopérative, selon le cas.
5- Les groupements d’intérêt économique et les groupements d’intérêt public :
– les éléments complémentaires d’identification spécifiques tels que prévus par la législation en vigueur.
6- Les organismes de placement collectif :
– la décision d’agrément de l’Autorité marocaine du marché des capitaux ;
– le certificat de dépôt au secrétariat greffe du tribunal.
7- Les autres personnes morales :
– l’acte constitutif ;
– les actes portant nomination des représentants légaux de la personne légale ou fixant les pouvoirs de ses organes d’administration ou de gestion.