BO n° 7148 du 1er décembre 2022

Édition de traduction officielle (français) · 67 pages · 43 actes publiés

Numéro

7148

Date

1er décembre 2022

Langue

français (traduction officielle)

PDF officiel

sgg.gov.ma

Version arabe

BO arabe n° 7148 du 1er décembre 2022 (texte qui fait foi)

Année

tous les bulletins de 2022

Actes publiés dans ce numéro

• Dahir n° 1-20-84 du 11 décembre 2020 · page 5
  portant promulgation de la loi n° 08-19 modifiant et complétant la loi n° 38-12 portant statut des chambres de commerce, d’industrie et de services.
• Loi n° 08-19 · page 5
  modifiant et complétant la loi n° 38-12 portant statut des chambres de commerce, d’industrie et de services.
• Décret n° 2-01-1343 du 17 septembre 2001 · page 8
  instituant la Commission des pesticides à usage agricole est abrogé.
• Décret n° 2-22-670 du 16 novembre 2022 · page 8
  fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale des produits phytopharmaceutiques.
• Arrêté n° 09-22 du 3 juin 2022 · page 9
  portant homologation de la circulaire de l’Autorité marocaine du marché des capitaux n° 02/2022 relative aux obligations de vigilance et de veille interne incombant aux organismes et personnes…
• Circulaire n° 02/2022 · page 9
  relative aux obligations de vigilance et de veille interne incombant aux organismes et personnes soumis à son contrôle.
• Arrêté n° 2244-22 du 19 août 2022 · page 30
  portant homologation de la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale par intérim n° PS/10/22 du 6 moharrem 1444 (4 août 2022) relative aux…
• Décret n° 2-21-06 du 25 février 2021 · page 31
  pris pour l’application de certaines dispositions du dahir n° 1-59-301 instituant une Caisse nationale de retraites et d’assurances ;
• Arrêté n° 2777-22 du 18 octobre 2022 · page 41
  autorisant l’inscription de nouvelles variétés de pomme de terre de saison, de pomme de terre de transformation, de tomate indéterminée, de tomate déterminée de marché de frais, de tomate…
• Arrêté n° 1445-22 du 23 mai 2022 · page 49
  complétant l’arrêté n° 2797-95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d’architecte de l’Ecole nationale d’architecture.
• Arrêté n° 1446-22 du 23 mai 2022 · page 49
  complétant l’arrêté n° 2797-95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d’architecte de l’Ecole nationale d’architecture.
• Arrêté n° 2056-22 du 19 juillet 2022 · page 50
  complétant l’arrêté n° 2797-95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d’architecte de l’Ecole nationale d’architecture.
• Arrêté n° 2454-22 du 16 septembre 2022 · page 50
  complétant l’arrêté n° 2797-95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d’architecte de l’Ecole nationale d’architecture.
• Arrêté n° 2455-22 du 16 septembre 2022 · page 51
  complétant l’arrêté n° 2797-95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d’architecte de l’Ecole nationale d’architecture.
• Arrêté n° 2456-22 du 16 septembre 2022 · page 51
  complétant l’arrêté n° 2797-95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d’architecte de l’Ecole nationale d’architecture.
• Arrêté n° 2457-22 du 16 septembre 2022 · page 52
  complétant l’arrêté n° 2797-95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d’architecte de l’Ecole nationale d’architecture.
• Arrêté n° 2458-22 du 16 septembre 2022 · page 52
  complétant l’arrêté n° 2797-95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d’architecte de l’Ecole nationale d’architecture.
• Arrêté n° 2459-22 du 16 septembre 2022 · page 53
  complétant l’arrêté n° 2797-95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d’architecte de l’Ecole nationale d’architecture.
• Arrêté n° 2460-22 du 16 septembre 2022 · page 53
  complétant l’arrêté n° 2797-95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d’architecte de l’Ecole nationale d’architecture.
• Arrêté n° 2800-22 du 24 octobre 2022 · page 54
  complétant l’arrêté n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine.
• Arrêté n° 2801-22 du 24 octobre 2022 · page 54
  complétant l’arrêté n° 743-09 du 26 rabii I 1430 (24 mars 2009) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en biologie médicale (ou analyses biologiques…
• Arrêté n° 2802-22 du 24 octobre 2022 · page 55
  complétant l’arrêté n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine.
• Arrêté n° 2803-22 du 24 octobre 2022 · page 55
  complétant l’arrêté n° 1482-04 du 24 joumada II 1425 (11 août 2004) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en traumatologie-orthopédie.
• Arrêté n° 2804-22 du 24 octobre 2022 · page 56
  complétant l’arrêté n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine.
• Arrêté n° 2805-22 du 24 octobre 2022 · page 56
  complétant l’arrêté n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine.
• Arrêté n° 2806-22 du 24 octobre 2022 · page 57
  complétant l’arrêté n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine.
• Arrêté n° 2807-22 du 24 octobre 2022 · page 57
  complétant l’arrêté n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine.
• Arrêté n° 2808-22 du 24 octobre 2022 · page 58
  complétant l’arrêté n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine.
• Arrêté n° 2809-22 du 24 octobre 2022 · page 58
  complétant l’arrêté n° 572-04 du 15 safar 1425 (6 avril 2004) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en radiologie.
• Arrêté n° 2810-22 du 24 octobre 2022 · page 59
  complétant l’arrêté n° 2189-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en cardiologie.
• Arrêté n° 2811-22 du 24 octobre 2022 · page 59
  complétant l’arrêté n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine.
• Arrêté n° 2812-22 du 24 octobre 2022 · page 60
  complétant l’arrêté n° 346-04 du 4 moharrem 1425 (25 février 2004) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en oto-rhino-laryngologie.
• Arrêté n° 2813-22 du 24 octobre 2022 · page 60
  complétant l’arrêté n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine.
• Arrêté n° 2814-22 du 24 octobre 2022 · page 61
  complétant l’arrêté n° 752-06 du 27 rabii I 1427 (26 avril 2006) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en gastroentérologie.
• Arrêté n° 2815-22 du 24 octobre 2022 · page 61
  complétant l’arrêté n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine.
• Arrêté n° 2816-22 du 24 octobre 2022 · page 62
  complétant l’arrêté n° 753-06 du 27 rabii I 1427 (26 avril 2006) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en néphrologie.
• Arrêté n° 2817-22 du 24 octobre 2022 · page 62
  complétant l’arrêté n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine.
• Arrêté n° 2819-22 du 24 octobre 2022 · page 63
  complétant l’arrêté n° 1109-06 du 16 joumada I 1427 (13 juin 2006) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en anatomie pathologique.
• Arrêté n° 2826-22 du 24 octobre 2022 · page 63
  complétant l’arrêté n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine.
• Arrêté n° 2717-22 du 6 octobre 2022 · page 64
  désignant les membres du Conseil supérieur de normalisation, de certification et d’accréditation et fixant la durée de leur mandat.
• Arrêté n° 2721-22 du 11 octobre 2022 · page 64
  portant reconnaissance de l’Indication géographique « Cumin El Mangoub » et homologation du cahier des charges y afférent.
• Arrêté n° 2732-22 du 11 octobre 2022 · page 65
  portant reconnaissance de l’Indication géographique « Menthe Lbrouje » et homologation du cahier des charges y afférent.
• Décision n° 118 du 24 octobre 2022 · page 67
  portant prorogation du délai de liquidation de la Société « SOGEFINANCEMENT ».

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• Page 1 Pages Pages
• Page 2 Inscription de nouvelles variétés au Catalogue officiel des espèces et des variétés de plantes cultivables au Maroc.
• Page 3 Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation n° 2801-22 du 27 rabii I 1444…
• Page 4 Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation n° 2815-22 du 27 rabii I 1444…
• Page 5 Dahir n° 1-20-84 du 25 rabii II 1442 (11 décembre 2020) portant promulgation de la loi n° 08-19 modifiant et complétant la loi…
• Page 6 « 4. discussion et approbation du plan stratégique et du « programme d’action annuel de la chambre ;
• Page 7 « Article 30. – Après l’élection .............. au scrutin de liste.
• Page 8 Article 4 Sont abrogées les dispositions du premier paragraphe de l’article 32 et du deuxième paragraphe de l’article 71 de la…
• Page 9 ART. 8. – Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts est chargé de…
• Page 10 – détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital et/ou des droits de vote de la société ;
• Page 11 Chapitre II Dispositif de vigilance et de veille interne
• Page 12 Article 9 La personne assujettie doit identifier et évaluer les risques de blanchiment des capitaux et de financement du…
• Page 13 Section VII. – Contrôle et évaluation du dispositif de vigilance et de veille interne
• Page 14 justifiant la demande d’ouverture d’un nouveau compte et de retracer l’historique des comptes existants.
• Page 15 Article 27 Pour l’identification des bénéficiaires effectifs, la personne assujettie doit recueillir les éléments…
• Page 16 Article 36 A l’occasion d’une demande d’ouverture de compte auprès d’un teneur de comptes depuis l’étranger, le teneur de…
• Page 17 – les sociétés dont la structure de propriété excessivement complexe compte tenu de la nature de l’activité de la société ;
• Page 18 Article 49 Les opérations à caractère inhabituel ou complexe comprennent, notamment celles qui :
• Page 19 Article 59 La personne assujettie, agissant comme intermédiaire dans lesdites opérations de virement électronique…
• Page 20 Le teneur de comptes et la société de bourse doivent s’assurer que les personnes et les entités précitées :
• Page 21 Article 78 La personne assujettie, ayant des succursales et/ou des filiales à l’étranger, doit coordonner la surveillance des…
• Page 22 29 Annexe « B » Modèle du rapport relatif au dispositif de vigilance et de veille interne Sommaire PREMIERE PARTIE…
• Page 23 30 PARTIE III : MESURESDE MISE À NIVEAU L’évaluation du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement…
• Page 24 31 PREMIÈRE PARTIE INFORMATIONS GENERALES RAISON SOCIALE ADRESSE DU SIEGE SOCIAL ACTIVITE Société de bourse Société de gestion…
• Page 25 32 PARTIE II EVALUATION DU DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME AXE I…
• Page 26 33 __________________________________________________________________________________…
• Page 27 ?
• Page 28 35 AXE III Evaluation globale des risques III.1 : Quels sont les facteurs sur la base desquels les risques de blanchiment de…
• Page 29 36 IV.3 : Comment votre établissement procède-t-elle à la revue des seuils instaurés pour la détection des opérations…
• Page 30 Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 2244-22 du 21 moharrem 1444 (19 août 2022) portant homologation de la…
• Page 31 2) Client :
• Page 32 Article 3 En vue de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le dispositif de vigilance et de…
• Page 33 Le système d’information visé ci-dessus doit permettre le respect des modalités d’échanges d’informations requises par les…
• Page 34 cas échéant, la structure de sa propriété, notamment lorsqu’il s’agit d’une personne morale ;
• Page 35 Outre les éléments d’identification cités ci-dessus, la fiche de renseignements doit inclure les données et les informations…
• Page 36 La personne assujettie doit recueillir les éléments d’identification prévus à l’article 15 pour les personnes physiques…
• Page 37 – les sociétés et les établissements de gestion des organismes de placement collectif soumis aux textes législatifs en vigueur ;
• Page 38 – les étrangers non-résidents ;
• Page 39 2) obtenir l’autorisation de l’organe de direction, avant d’entrer en relation d’affaires ou la poursuivre et en assurer une…
• Page 40 Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2777-22 du 21 rabii I…
• Page 41 Annexe à l’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2777-22 du…
• Page 42 scan, texte à venir
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• Page 49 Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation n° 1445-22 du 22 chaoual 1443…
• Page 50 Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation n° 2056-22 du 19 hija 1443 (19…
• Page 51 Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation n° 2455-22 du 19 safar 1444 (16…
• Page 52 Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation n° 2457-22 du 19 safar 1444 (16…
• Page 53 Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation n° 2459-22 du 19 safar 1444 (16…
• Page 54 Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation n° 2800-22 du 27 rabii I 1444…
• Page 55 Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation n° 2802-22 du 27 rabii I 1444…
• Page 56 Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation n° 2804-22 du 27 rabii I 1444…
• Page 57 Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation n° 2806-22 du 27 rabii I 1444…
• Page 58 Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation n° 2808-22 du 27 rabii I 1444…
• Page 59 Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation n° 2810-22 du 27 rabii I 1444…
• Page 60 Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation n° 2812-22 du 27 rabii I 1444…
• Page 61 Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation n° 2814-22 du 27 rabii I 1444…
• Page 62 Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation n° 2816-22 du 27 rabii I 1444…
• Page 63 Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation n° 2819-22 du 27 rabii I 1444…
• Page 64 Arrêté du ministre de l’industrie et du commerce n° 2717-22 du 9 rabii I 1444 (6 octobre 2022) désignant les membres du Conseil…
• Page 65 – la poudre du cumin doit être propre, pure, naturelle et sans aucun additif chimique ;
• Page 66 la menthe obtenue dans les conditions fixées par le cahier des charges homologué et annexé à l’original du présent arrêté.
• Page 67 Ces indications doivent être regroupées dans le même champ visuel sur la même étiquette.