Nº 7148 – 6 joumada I 1444 (1er-12-2022) BULLETIN OFFICIEL 2023
Dahir n° 1-20-84 du 25 rabii II 1442 (11 décembre 2020) portant promulgation de la loi n° 08-19 modifiant et complétant la loi n° 38-12 portant statut des chambres de commerce, d’industrie et de services.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 08-19 modifiant et complétant la loi n° 38-12 portant statut des chambres de commerce, d’industrie et de services, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 25 rabii II 1442 (11 décembre 2020).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * * Loi n° 08 -19 modifiant et complétant la loi n° 38-12 portant statut des chambres de commerce, d’industrie et de services
Article premier Les dispositions des articles 4, 5, 10, 13, 14, 17, 20, 23, 25, 29, 30, 32 bis, 34, 35, 42, 46 (paragraphe 2), 49 et 63, ainsi que le titre du chapitre IV de la loi n° 38-12 portant statut des chambres de commerce, d’industrie et de services promulguée par le dahir n° 1-13-09 du 10 rabii II 1434 (21 février 2013), tel qu’il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 4. – Les chambres sont chargées ...........................
« d’appui et de promotion.
« A ce titre, .............................................................................
« ...................................... les missions suivantes :
« ..............................................................................................
«...........................................................................................................
« * Les missions d’appui et de promotion, qui sont « comme suit :
« - la création de centres d’arbitrage .......... commerciale ;
« - ...........................................................................................
« - ............................................................................................
« - la conclusion de conventions de partenariat ..............
« ............................... au profit de leurs adhérents.
« - la conclusion de conventions de partenariat, le cas « échéant, avec les départements gouvernementaux « concernés, les établissements publics œuvrant dans les « secteurs de l’industrie, du commerce et des services pour « présenter leurs services au niveau régional, notamment « avec l’Agence marocaine de développement des « investissements et des exportations, l’Office marocain « de la propriété industrielle et commerciale, l’Agence « nationale de promotion des petites et moyennes « entreprises et l’Agence de développement du digital.
« Les chambres peuvent être associées, le cas échéant, à « la mise en œuvre du programme de développement régional, « dans un cadre contractuel avec la région, notamment en « matière d’appui de l’entreprise, de la promotion des « investissements et de la réalisation d’infrastructures « économiques.
« Les chambres peuvent, dans le cadre des attributions « qui leur sont dévolues, conclure avec les communes des « conventions de coopération et de partenariat pour la « réalisation d’un projet ou d’une activité d’intérêt commun « ne nécessitant pas la création d’une personne morale de droit « public ou privé.
« Outre les missions ..............................................................
« .............................. les cartes professionnelles.
« Article 5. – Sous réserve .................... ressort territorial :
« 1. des groupements d’intérêt public, ................................
« .......................................... requalification ;
« ..............................................................................................
« .........................................................................................................
« 6. des établissements ..........................................................
« ........................................ d’enseignement supérieur.
« En outre, les chambres peuvent, dans la limite des « ressources disponibles et sous réserve de la loi n° 39-89 « autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur « privé, détenir des participations dans des entreprises publiques « ou privées dont le but rentre dans le cadre des missions de la « chambre selon des conditions fixées par l’assemblée générale.
« Article 10. – L’assemblée générale, ...................................
« l’administration de ladite chambre.
« A cet effet, ...........................................................................
« ........................................... chargée de ce qui suit :
« 1. élection des membres du bureau ;
« 2. création des commissions et définition de leur « attribution ;
« 3. discussion et approbation du projet de règlement « intérieur ;
TEXTES GENERAUX