Dahir n° 1-20-84 du 11 décembre 2020

portant promulgation de la loi n° 08-19 modifiant et complétant la loi n° 38-12 portant statut des chambres de commerce, d’industrie et de services.

Type

Dahir

Numéro

1-20-84

Date

11 décembre 2020

Traduction française

BO n° 7148 du 1er décembre 2022, page 5 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 08-19 du 11 décembre 2020
  modifiant et complétant la loi n° 38-12 portant statut des chambres de commerce, d’industrie et de services.
• Loi n° 38-12
  portant statut des Chambres de commerce, d'industrie et de services
• Dahir n° 1-13-09 du 21 février 2013
• Loi n° 39-89
  autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé

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