BO n° 6300 du 16 octobre 2014, page 16
loi n° 38-12 portant statut des Chambres de
Loi n° 38-12
portant statut des Chambres de
- Type
- Loi
- Numéro
- 38-12
- Traduction française
- BO n° 6300 du 16 octobre 2014, page 16 · PDF officiel
- Édition arabe
- BO arabe n° 7510 du 21 mai 2026, page 4 (texte qui fait foi) · PDF officiel
- Mentions
- 11 pages dans 7 bulletins · rechercher ce numéro
Modifié ou complété par 2 textes
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 6318 du 18 décembre 2014, page 28
loi n° 38-12 portant statut des chambres de commerce, d'industrie et de services, promulguée par le dahir n° 1-13-09 du 10 rabii II 1434 (21 février 2013) ;
BO n° 6400 du 1er octobre 2015, page 4
loi n° 38-12 portant statut des chambres de commerce, d'industrie et de services promulguée par le dahir n° 1-13-09 du 10 rabii II 1434 (21 février 2013).
BO n° 6628 du 7 décembre 2017, page 6
loi n° 38-12 relative à l'organisation des chambres de commerce, d'industrie et de services, promulguée par le dahir n° 1-14-189 du 27 chaabane 1435 (26 juin 2014), notamment son article 45 ;
BO n° 6710 du 20 septembre 2018, page 1
loi n° 38-12 portant statut des chambres de commerce, d'industrie et des services
BO n° 6710 du 20 septembre 2018, page 4
loi n° 38-12 portant statut des chambres de commerce, d’industrie et des services.
BO n° 7148 du 1er décembre 2022, page 1
loi n° 38-12 portant statut des chambres de commerce, d’industrie et de services
BO n° 7148 du 1er décembre 2022, page 5
loi n° 38-12 portant statut des chambres de commerce, d’industrie et de services.
BO n° 7148 du 1er décembre 2022, page 7
loi n°38-12 précitée sont complétées par les articles 44 bis et 61 bis, comme suit :
BO n° 7148 du 1er décembre 2022, page 8
loi n° 38-12 précitée.