Loi n° 65-18

modifiant l’article 30 de la loi n° 38-12 portant statut des chambres de commerce, d’industrie et des services.

Type

Loi

Numéro

65-18

Traduction française

BO n° 6710 du 20 septembre 2018, page 4 · PDF officiel

Mentions

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Textes modifiés ou complétés par cet acte

• Loi n° 38-12
  portant statut des Chambres de

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-18-63 du 6 août 2018
  portant promulgation de la loi n° 64-18 portant abrogation des articles 10 (alinéa 3) et 22 de la loi n° 18-09 formant statut des chambres d’artisanat.
• Loi n° 64-18
  portant abrogation des articles 10 (alinéa 3) et 22 de la loi n° 18-09 formant statut des chambres d’artisanat.
• Loi n° 18-09
  formant statut des chambres d'artisanat promulguée par le dahir n° 1-11-89 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) ou qui ne peuvent justifier de la qualité de…
• Dahir n° 1-11-89 du 17 août 2011
  ou qui ne peuvent justifier de la qualité de producteur agricole ;
• Dahir n° 1-18-64 du 6 août 2018
  portant promulgation de la loi n° 65-18 modifiant l’article 30 de la loi n° 38-12 portant statut des chambres de commerce, d’industrie et des services.
• Loi n° 38-12
  portant statut des Chambres de
• Dahir n° 1-13-09 du 21 février 2013
  

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