1648 BULLETIN OFFICIEL N° 6710 – 10 moharrem 1440 (20-9-2018)
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-18-63 du 23 kaada 1439 (6 août 2018) portant promulgation de la loi n° 64-18 portant abrogation des articles 10 (alinéa 3) et 22 de la loi n° 18-09 formant statut des chambres d’artisanat.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 64-18 portant abrogation des articles 10 (alinéa 3) et 22 de la loi n° 18-09 formant statut des chambres d’artisanat, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Tétouan, le 23 kaada 1439 (6 août 2018).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
SAAD DINE EL OTMANI.
*
* *
portant abrogation des articles 10 (alinéa 3) et 22 de la loi n° 18-09 formant statut des chambres d’artisanat
Article unique
Sont abrogées les dispositions des articles 10 (alinéa 3) et 22 de la loi n° 18-09 formant statut des chambres d’artisanat, promulguée par le dahir n° 1-11-89 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011).
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6702 du 11 hijja 1439 (23 août 2018).
Dahir n° 1-18-64 du 23 kaada 1439 (6 août 2018) portant promulgation de la loi n° 65-18 modifiant l’article 30 de la loi n° 38-12 portant statut des chambres de commerce, d’industrie et des services.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 65-18 modifiant l’article 30 de la loi n° 38-12 portant statut des chambres de commerce, d’industrie et des services, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Tétouan, le 23 kaada 1439 (6 août 2018).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
SAAD DINE EL OTMANI.
*
* *
modifiant l’article 30 de la loi n° 38-12 portant statut des chambres de commerce, d’industrie et des services
Article unique
Les dispositions de l’article 30 (alinéa 9) de la loi n° 38-12 portant statut des chambres de commerce, d’industrie et des services, promulguée par le dahir n° 1-13-09 du 10 rabii II 1434 (21 février 2013) sont modifiées ainsi qu’il suit :
« Article 30 (alinéa 9). – Toutefois, lorsqu’une catégorie « professionnelle est représentée par un seul membre au sein « de l’assemblée générale, il est procédé à l’élection, au scrutin « uninominal, des membres restants du bureau directement « de l’assemblée générale, et sans respecter la représentativité « des catégories professionnelles, à savoir le 1er vice-président, le « 2ème vice-président, le trésorier, le trésorier adjoint, le « rapporteur et le rapporteur adjoint. Chaque fonction à « pourvoir fait l’objet d’une opération de vote distincte. Au « premier tour du scrutin, l’élection a lieu à la majorité absolue « des membres présents. Si cette condition n’est pas remplie, « il est procédé à un deuxième tour de scrutin durant la même « réunion et l’élection a lieu, dans ce cas, à la majorité relative. « En cas de partage égal des voix au deuxième tour du scrutin, « il est procédé au tirage au sort pour désigner le candidat « gagnant. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6702 du 11 hijja 1439 (23 août 2018).