Dahir n° 1-18-63 du 6 août 2018

portant promulgation de la loi n° 64-18 portant abrogation des articles 10 (alinéa 3) et 22 de la loi n° 18-09 formant statut des chambres d’artisanat.

Type

Dahir

Numéro

1-18-63

Date

6 août 2018

Traduction française

BO n° 6710 du 20 septembre 2018, page 4 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 64-18 du 6 août 2018
  portant abrogation des articles 10 (alinéa 3) et 22 de la loi n° 18-09 formant statut des chambres d’artisanat.
• Loi n° 18-09
  formant statut des chambres d'artisanat
• Dahir n° 1-11-89 du 17 août 2011
• Dahir n° 1-18-64 du 6 août 2018
  portant promulgation de la loi n° 65-18 modifiant l’article 30 de la loi n° 38-12 portant statut des chambres de commerce, d’industrie et des services.
• Loi n° 65-18 du 6 août 2018
  modifiant l’article 30 de la loi n° 38-12 portant statut des chambres de commerce, d’industrie et des services.
• Loi n° 38-12
  portant statut des Chambres de commerce, d'industrie et de services
• Dahir n° 1-13-09 du 21 février 2013

Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.