N° 6710 – 10 moharrem 1440 (20-9-2018) BULLETIN OFFICIEL 1649
Dahir n° 1-18-65 du 23 kaada 1439 (6 août 2018) portant promulgation de la loi n° 66-18 portant abrogation de l'article 6 de la loi n° 4-97 formant statut des chambres des pêches maritimes.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 66-18 portant abrogation de l'article 6 de la loi n° 4-97 formant statut des chambres des pêches maritimes, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Tétouan, le 23 kaada 1439 (6 août 2018).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
*
* *
portant abrogation de l'article 6 de la loi n° 4-97 formant statut des chambres des pêches maritimes
Article unique
Sont abrogées les dispositions de l'article 6 de la loi n° 4-97 formant statut des chambres des pêches maritimes, promulguée par le dahir n° 1-97-88 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997).
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6702 du 11 hijja 1439 (23 août 2018).
Dahir n° 1-18-66 du 23 kaada 1439 (6 août 2018) portant promulgation de la loi n° 67-18 modifiant l'alinéa 5 de l'article 10 et abrogeant les articles 27 et 33 de la loi n° 27-08 portant statut des chambres d'agriculture.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 67-18 modifiant l'alinéa 5 de l'article 10 et abrogeant les articles 27 et 33 de la loi n° 27-08 portant statut des chambres d'agriculture, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Tétouan, le 23 kaada 1439 (6 août 2018).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
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modifiant l'alinéa 5 de l'article 10 et abrogeant les articles 27 et 33 de la loi n° 27-08 portant statut des chambres d'agriculture
Article premier
Les dispositions de l'alinéa 5 de l'article 10 de la loi n° 27-08 portant statut des chambres d'agriculture, promulguée par le dahir n° 1-09-21 du 22 safar 1430 (18 février 2009) sont modifiées ainsi qu'il suit :
« Article 10 (alinéa 5). – Ils ne peuvent pas, en outre, participer au collège électoral pour élire les représentants des chambres à la Chambre des conseillers. »
(Supprimer la suite)
Article 2
Sont abrogés les articles 27 et 33 de la loi précitée n° 27-08.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6702 du 11 hijja 1439 (23 août 2018).