Loi n° 66-18

portant abrogation de l'article 6 de la loi n° 4-97 formant statut des chambres des pêches maritimes.

Type

Loi

Numéro

66-18

Traduction française

BO n° 6710 du 20 septembre 2018, page 5 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-18-65 du 6 août 2018
  portant promulgation de la loi n° 66-18 portant abrogation de l'article 6 de la loi n° 4-97 formant statut des chambres des pêches maritimes.
• Loi n° 4-97
  formant statut des chambres des pêches maritimes.
• Dahir n° 1-97-88 du 2 avril 1997
  
• Dahir n° 1-18-66 du 6 août 2018
  portant promulgation de la loi n° 67-18 modifiant l'alinéa 5 de l'article 10 et abrogeant les articles 27 et 33 de la loi n° 27-08 portant statut des chambres…
• Loi n° 67-18
  modifiant l'alinéa 5 de l'article 10 et abrogeant les articles 27 et 33 de la loi n° 27-08 portant statut des chambres d'agriculture.
• Loi n° 27-08
  portant statut des chambres d’agriculture, notamment son article premier,
• Dahir n° 1-09-21 du 18 février 2009
  

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